Le Parlement - Majlis al-Nuwwab

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Siman
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Date : 9 décembre 2038
Session : Délibéré en séance publique
Thème : Economie, finances et fiscalité

Session d’adoption du projet de loi portant création de la Kars Export Import Agency

Aujourd’hui, pour la reprise des débats parlementaires, la ministre des Finances Nemat Shafik, présente à la Chambre des députés le projet de loi portant création de la Kars Export Import Agency. Baptisée Kars Export Import Agency ou KEXIM, cette nouvelle agence apportera aux sociétés karsaises des solutions de financement pour sécuriser leur poste clients à l’export. Ainsi délestée de l’incertitude liée à un évènement politique dans le pays de leur client, de l’interruption du contrat ou d’un non-paiement, l’exportateur karsais pourra accentuer son développement à l’international en toute sérénité, sans crainte d’accuser une perte sèche souvent néfaste dans la trésorerie d’une société. Ce dispositif vise à soutenir les exportations des sociétés karsaises mais dans des conditions précises afin de conforter l’outil productif sur le territoire national : ainsi, le gouvernement a imaginé une part karsaise de 33% au minimum dans le coût de fabrication du produit exporté. Par conséquent, un contrat dont la part karsaise serait inférieure à 33% ne bénéficierait pas du mécanisme d’assurances export mis en place par le gouvernement via cette nouvelle agence. Précision importante, cette règle s’applique pour toutes les entreprises sans distinction de taille ou d’activité.

POUR : 100 voix (soutien unanime de la classe politique en faveur des exportateurs karsais)
CONTRE : 0 voix

Le projet de loi est adopté à la majorité absolue à la Chambre des députés.

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Siman
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Date : 15 décembre 2038
Session : Délibéré en séance publique
Thème : Economie, finances et fiscalité

Session d’adoption du projet de loi portant simplification de la fiscalité pour les personnes physiques

Aujourd’hui, pour la reprise des débats parlementaires, la ministre des Finances Nemat Shafik, présente à la Chambre des députés le projet de loi portant simplification de la fiscalité pour les personnes physiques. Sur proposition du ministre de l’Economie et des Finances, le gouvernement prévoit la simplification de la fiscalité pour les résidents fiscaux karsais à partir du 1er janvier 2039. Le projet de loi prévoit des changements majeurs dans la perception de l’impôt (avec la retenue à la source) et dans les barèmes applicables (réduction du nombre de tranches).

L’objectif du gouvernement est de simplifier la fiscalité du pays pour la rendre plus attractive tant pour les salariés que pour les employeurs en partant du principe qu’une fiscalité simplifiée était plus attractive car moins susceptible d’engager des dépenses additionnelles pour les entreprises. Également, le gouvernement souhaite favoriser l’arrivée de cerveaux en provenance de l’étranger ainsi une fiscalité simple et compréhensible par tous est un argument dans la compétition internationale. Concrètement, le projet du gouvernement prévoit la création de deux tranches selon le statut du foyer fiscal (célibataire ou en couple) : de 15 000 £K (pour un célibataire) à 30 000 £K (pour un couple), le taux est à 10%, au-delà le taux est de 20%.

Nouveauté, le gouvernement prévoit de nombreuses déductions pour faire diminuer le montant de ses impôts avec notamment une exonération d’impôt sur le revenu pour les expatriés pendant les 5 premières années de leur résidence à Kars, la défiscalisation des dons en argent pour la sauvegarde du patrimoine national, des travaux pour améliorer l’isolation thermique des logements, une exonération intégrale l’année du mariage et pour la naissance du premier enfant, etc. Enfin, la dernière mesure et non des moindres, la création d’une flat tax de 15% sur les revenus du capital.

Cette décision de supprimer un nombre d’importants d’impôts et de taxes qui étaient prélevés sur les dividendes, les revenus locatifs, les revenus de l’épargne s’inscrit dans le cadre de la simplification de la fiscalité. Cette mesure vise à encourager les foyers karsais à investir dans les marchés financiers et à financer des projets utiles pour le développement du pays. Conscient de la concurrence internationale, le gouvernement s’est appuyé sur un rapport produit par la commission des affaires budgétaires du Parlement pour proposer les deux nouvelles tranches applicables et la flat tax sur les revenus du capital, permettant ainsi à Kars de devenir le pays le plus attractif en matière de fiscalité des revenus du travail puisqu’en cumulé, les impôts sur les revenus du travail et du capital ne pourront pas dépasser 25% pour un célibataire et 35% pour un couple.

POUR : 93 voix (soutien de la majorité gouvernementale pour l'attractivité du pays)
CONTRE : 7 voix (opposition des communistes face à ce qu'ils appellent "un cadeau pour les riches")

Le projet de loi est adopté à la majorité absolue à la Chambre des députés.

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Siman
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Date : 18 décembre 2038
Session : Délibéré en séance publique
Thème : Economie, finances et fiscalité

Session d’adoption du projet de loi portant simplification de la fiscalité des entreprises

Aujourd’hui, pour la reprise des débats parlementaires et dans la foulée de l’adoption de la loi sur la simplification de la fiscalité sur les personnes physiques votée le 15 décembre 2038, le gouvernement présente devant la représentation nationale son projet de loi portant simplification de la fiscalité des entreprises. Dans son exposé des motifs, le projet annonce l’instauration d’un taux unique de l’impôt sur les sociétés à 12,5% sur les bénéfices annuels réalisés sur le territoire national. Contrairement à l’ancien régime, jugé compliqué par nombre d’entreprises, le projet du gouvernement supprime les distinctions basés sur le montant des bénéfices réalisés et les secteurs concernés.

Seule exception à cette règle, la possibilité pour l’Etat d’imposer à une entreprise détenue par des capitaux publics à plus de 50,01% un transfert d’une partie de son résultat net vers le fonds souverain Kars Investments Fund, le bras armé de l’Etat pour ses investissements à Kars et à l’étranger. Notons que toutes les sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés à l’exception des sociétés individuelles qui demeurent soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

L’autre disposition majeure de la réforme voulue par le gouvernement, la mise en place d’une taxe souple de 15,5% sur les bénéfices détenus à l’étranger et rapatriés sur le territoire national. Cette disposition a été soutenue par le principal syndicat des entreprises du pays pour favoriser le retour dans le pays des bénéfices stockés à l’étranger pour éviter une imposition trop forte à Kars. Avec un taux divisé par deux par rapport à la fiscalité précédente, le gouvernement entend rapatrier plusieurs milliards de dollars. Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, les sociétés continueront de collecter cette taxe pour le compte de l’Etat.

POUR : 93 voix (soutien de la majorité gouvernementale pour le développement des entreprises)
CONTRE : 7 voix (opposition des communistes)

Le projet de loi est adopté à la majorité absolue à la Chambre des députés.

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Siman
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Date : 18 décembre 2038
Session : Délibéré en séance publique
Thème : Economie, finances et fiscalité

Session d’adoption du projet de loi portant réforme de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Aujourd’hui, pour la reprise des débats parlementaires et soucieux de conforter le pouvoir d’achat des ménages karsais, le gouvernement a présenté devant la représentation nationale son projet de réforme de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) visant à réduire le nombre de taux disponibles et réduire le taux pour certains produits. Dans son exposé des motifs, le projet annonce l’instauration d’un taux normal fixé à 8%, d’un taux réduit à 3,5% et d’un taux spécial fixé à 2,5%.

Dans le détail, le taux normal de 8% s’applique à l’ensemble des produits à l’exclusion des produits concernés par le taux réduit et le taux spécial. Le taux réduit de 3,5% s’applique au transport de voyageurs, à la restauration, aux travaux d’amélioration du logement, l’hébergement et l’hôtellerie. Le taux spécial de 2,5% s’applique aux produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, les livres, les journaux, les médicaments et les manifestations culturelles et sportives. Les seules exceptions concernent les sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif, gérée de façon bénévole, ainsi que les institutions d’utilité publique. Le décompte et le paiement de la TVA s’effectuent de manière trimestrielle dès lors que l’entreprise est enregistrée.

POUR : 93 voix (soutien de la majorité gouvernementale pour le pouvoir d'achat)
CONTRE : 7 voix (opposition des communistes)

Le projet de loi est adopté à la majorité absolue à la Chambre des députés.

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Siman
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Date : 18 décembre 2038
Session : Délibéré en séance publique
Thème : Economie, finances et fiscalité

Session d’adoption du projet de loi portant réforme des droits de succession

Aujourd’hui, pour la reprise des débats parlementaires et conscient des attentes élevées des ménages karsais en matière d’amélioration des conditions de transmission du patrimoine, le gouvernement a présenté son projet de réforme des droits de succession visant à augmenter le seuil de déclenchement des droits et créer de nouvelles tranches avec des taux adaptés. Dans son exposé des motifs, le projet annonce le doublement du seuil de déclenchement des droits de succession à 1 million de dollars.

Cette décision sera lourde de conséquence pour les finances publiques puisqu’elle équivaut à une quasi-suppression de cet impôt pour une très large majorité des familles karsaises dont le patrimoine n’atteint pas une telle somme. Elle constitue en revanche un geste significatif envers les gros patrimoines. Cette mesure était attendue par l’opinion publique au regard de la politique publique libérale menée par le gouvernement. Les successions entre époux ne seront plus taxées. Le taux marginal d’imposition est désormais fixé par tranche de revenus et non plus en fonction du lien familial entre l’héritier et le défunt.

POUR : 93 voix (soutien de la majorité gouvernementale pour favoriser la transmission)
CONTRE : 7 voix (opposition des communistes au nom de l'injustice fiscale, cadeau aux riches)

Le projet de loi est adopté à la majorité absolue à la Chambre des députés.

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Siman
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Date : 31 décembre 2038
Session : Délibéré en séance publique
Thème : Affaires étrangères et coopération

Session d’adoption du Traité de Lunda signé avec la République du Makengo

Aujourd’hui, pour la reprise des débats parlementaires, le ministre des Affaires étrangères Abdallah Al-Nahyan, présente à la Chambre des députés le projet de loi portant ratification du Traité de Lunda signé entre la République du Makengo et le Royaume de Kars le 27 décembre 2038.

POUR : 93 voix (soutien des conservateurs, des libéraux démocrates et des conservateurs religieux)
CONTRE : 7 voix (opposition des communites prétextant du néo-colonialisme)

Le projet de loi est adopté à la majorité absolue à la Chambre des députés.

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Siman
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Date : 18 janvier 2039
Session : Délibéré en séance publique
Thème : Affaires étrangères et coopération

Session d’adoption du Traité de Mahra signé avec la République du Jernland

Aujourd’hui, pour la reprise des débats parlementaires, le ministre des Affaires étrangères Abdallah Al-Nahyan, présente à la Chambre des députés le projet de loi portant ratification du Traité de Mahra signé entre la République du Jernland et le Royaume de Kars le 6 octobre 2038.

POUR : 93 voix (soutien des conservateurs, des libéraux démocrates et des conservateurs religieux)
CONTRE : 7 voix (opposition des communites)

Le projet de loi est adopté à la majorité absolue à la Chambre des députés.

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Siman
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Date : 22 janvier 2039
Session : Délibéré en séance publique
Thème : Affaires étrangères et coopération

Session d’adoption du Traité de Belamonte signé avec la République fédérale du Berlim

Aujourd’hui, pour la reprise des débats parlementaires, le ministre des Affaires étrangères Abdallah Al-Nahyan, présente à la Chambre des députés le projet de loi portant ratification du Traité de Belamonte signé entre la République fédérale du Berlim et le Royaume de Kars le 21 janvier 2039. Le ministre rappelle l'importance du Berlim dans les relations internationales ainsi que son poids économique non négligeable. Avec ce traité stratégique, le Berlim et Kars nouent une alliance stratégique avec l'importation massive de pétrole karsais par le Berlim et l'accord exceptionnel des autorités karsaises pour la location d'un port militaire dans le territoire souverain du Royaume. Une première pour une puissance étrangère. Le Berlim devrait également réviser en profondeur ses relations avec le Royaume de l'intolérance aka l'Hachémanie dans les meilleurs délais selon le chef de la diplomatie du Royaume. Un soutien unanime est attendu.

POUR : 100 voix (soutien de l'ensemble de la classe politique)
CONTRE : 0 voix (le soutien du Berlim à Kars vs l'Hachémanie fait pencher la balance)

Le projet de loi est adopté à la majorité absolue à la Chambre des députés.

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Siman
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Date : 5 février 2039
Session : Délibéré en séance publique
Thème : Recherche, sciences et techniques

Session d’adoption du projet de loi portant création d'un parc satellitaire autonome (35 unités)

Aujourd’hui, pour la reprise des débats parlementaires, le ministre des Transports et des Communications Suhail Al-Mazroui présente le plan d’action du gouvernement pour la constitution d’un parc satellitaire autonome. L’objectif du projet de loi du gouvernement vise à doter le Royaume d’un réseau de satellites de dernière génération pour permettre la création d’un réseau de géolocalisation par satellite indépendant, offrir aux scientifiques karsais des outils d’observation de l’Espace et le développement d’une capacité d’observation précise et autonome en matière de renseignement militaire.

Avec l’appui des spécialistes du ministère des Armées et du commandement divisionnaire du renseignement militaire des forces armées royales, le ministre souhaite valider le programme pluriannuel d’investissement public pour l’achat d’une trentaine de satellites auprès des fournisseurs nationaux pour les satellites de deuxième génération (technologie possédée par le Royaume) ainsi qu’une demi-dizaine de satellites de troisième génération pour laquelle le Royaume devra se tourner vers des partenaires étrangers, tant pour la construction du satellite que pour la plateforme de lancement.

Le budget requis pour ce projet est de 6 milliards de dollars pour les 30 satellites de deuxième génération et de 5 milliards de dollars pour les 5 satellites de troisième génération, hors coût de lancement. Le projet du gouvernement prévoit l’autorisation de prélever une partie du montant global dans les réserves de trésorerie du fonds souverain royal Kars Investments. Le gouvernement rappelle l’importance stratégique d’une politique spatiale autonome pour garantir l’indépendance du Royaume en cas de dégradation de ses relations avec des partenaires stratégiques ou en cas de conflits armés avec une puissance étrangère. L’état de la menace au Sud du pays avec la frontière hachémite incite les parlementaires à soutenir le projet de loi du gouvernement.


POUR : 100 voix (soutien de l'ensemble de la classe politique)
CONTRE : 0 voix (l'autonomie et l'indépendance du pays dépassent les clivages partisans)

Le projet de loi est adopté à la majorité absolue à la Chambre des députés.

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Siman
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Date : 9 février 2039
Session : Délibéré en séance publique
Thème : Affaires étrangères et coopération

Session d’adoption de la résolution parlementaire suite aux propos islamophobes du gouvernement de Cybistrie

Suite aux propos haineux et islamophobes tenus par la ministre de l’Intérieur de Cybistrie, le Parlement s’auto saisi du débat et propose une résolution parlementaire visant à soutenir le gouvernement. Le texte de la résolution est porté par le président de la Chambre des députés lui-même, dans un contexte d’union nationale face aux propos islamophobes. La résolution mentionne un soutien clair et sans faille du Parlement envers le gouvernement sur cette question et propose comme préalable à toute reprise des négociations avec le gouvernement de Cybistrie des excuses publiques du gouvernement étranger. Les partisans les plus farouches de la résolution estime que l’avenir de la Karsoil n’est pas en jeu avec deux puits de plus ou de moins, en revanche l’insulte envers l’Islam est une affaire bien plus polémique. Les partisans les plus religieux n’ont pas hésité à tenir des discours radicaux envers le gouvernement de Cybistrie.

En homme de modération, le président de la Chambre s’est limité à l’unique conditions des excuses officielles pour solder cette affaire. Les députés libéraux se sont émus des conditions éventuelles de retrait des intérêts économiques et commerciaux du Royaume en Cybistrie, prétextant que de se priver d’un partenaire historique comme la Cybistrie n’était pas une bonne chose pour l’économie. L’adhésion de la Cybistrie au projet des Nouvelles Routes de la Soie semble, malgré les excellentes relations entre les deux, bien mal embarquées suite aux déclarations islamophobes de l’ancienne ministre de l’Intérieur. Présent dans le Parlement au moment du vote des élus, le ministre des Affaires étrangères Abdallah Al-Nahyan a été vivement applaudi par l’ensemble des parlementaires. Au moment du vote, les parlementaires ont entonné l’hymne national du Royaume sous le portrait de Sa Majesté le roi Abdallah.


POUR : 77 voix (soutien des libéraux et des conservateurs et des communistes)
CONTRE : 23 voix (opposition des islamistes qui attendaient une résolution plus sévère)

La résolution est adoptée à la majorité absolue à la Chambre des députés.

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Date : 21 mars 2039
Session : Délibéré en séance publique
Thème : Questions sociales et santé

Session d’adoption du projet de loi sur la légalisation du port du bikini à la plage

Après plusieurs semaines de débats, le Parlement était convoqué en session plénière pour voter le projet de loi du gouvernement visant à légaliser le port du bikini et du maillot deux pièces sur les plages et dans les piscines publiques du Royaume. Malgré une opposition totale du Parti Islamiste Unifié, le reste du Parlement s’est prononcé en faveur du projet du gouvernement, arguant de la nécessité de relever les standards nationaux en matière de respect des droits des femmes. Car si la femme karsaise est l’une des plus émancipées du monde musulman, certaines législations demeurent encore rétrogrades par rapport à la vision que souhaite exporter le pays au reste du monde.

Soutenu avec force par les libéraux de la majorité parlementaire, le texte du gouvernement s’est avéré très peu retouché lors des multiples commissions parlementaires organisées avant l’ouverture d’un débat à toute la représentation nationale. Les plus pragmatiques n’hésitant pas à soulever le manque de crédibilité entre une volonté de créer une politique touristique tout en interdisant aux femmes, y compris aux femmes touristes occidentales, le port du bikini à la plage ou dans les piscines des hôtels du pays. C’est finalement la raison qui l’a emporté, au-delà des considérations religieuses jugées un peu trop extrêmes par une majorité des parlementaires. La légalisation vise à inciter les femmes à adopter la tenue de leur choix lors de ce moment de détente.


POUR : 77 voix (soutien des libéraux, des conservateurs et des communistes)
CONTRE : 23 voix (opposition des islamistes)

Le projet de loi est adopté à la majorité absolue à la Chambre des députés.

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Siman
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Date : 30 mars 2039
Session : Délibéré en séance publique
Thème : Affaires étrangères et coopération

Session d’adoption du Traité-cadre instituant l’Entente Trans-Touranienne

Aujourd’hui, pour la reprise des débats parlementaires, le ministre des Affaires étrangères Abdallah Al-Nahyan, présente à la Chambre des députés le projet de loi portant ratification du Traité-cadre instituant l’Entente Trans-Touranienne signé lors du Sommet de Jizan pour les Nouvelles Routes de la Soie organisé les 12 et 13 janvier 2039. L'Entente Trans-Touranienne prévoit une coopération poussée entre les Etats membres sur le plan politique, sécuritaire, économique et culturel. Les Etats membres sont l'Estolie, le Karmalistan, le Kars, le Liang et la Valdaquie. Lors de sa présentation devant les députés, le Parlement s'est prononcé à l'unanimité en faveur de cette initiative multilatérale visant à garantir l'indépendance stratégique des Etats membres de l'Entente.


POUR : 100 voix (soutien de l'ensemble de la classe politique)
CONTRE : 0 voix

Le projet de loi est adopté à la majorité absolue à la Chambre des députés.

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Date : 16 avril 2039
Session : Délibéré en séance publique
Thème : Economie, finances et fiscalité

Session d’adoption du projet de loi sur le plan "Tourisme 2042"

Préambule : Fort de son statut de phare de la civilisation arabo-musulmane, le Royaume de Kars entreprend aujourd’hui la diversification de son économie en choisissant de mettre en place une stratégie nationale pour le développement de l’industrie touristique dans le cadre du plan Tourisme 2042. Initié et soutenu par le roi Abdallah IV de Kars, le plan Tourisme 2042 vise à doter le pays d’un cadre institutionnel opérationnel pour la concrétisation des dispositions adoptées lors des Etats-généraux du tourisme, réunissant l’ensemble des professeurs du secteur aux côtés des pouvoirs publics. Héritier d’une tradition séculaire d’accueil des étrangers, le Royaume de Kars souhaite aujourd’hui orienter son attractivité patrimoniale via la réalisation de trois piliers essentiels : favoriser le transport vers et dans le pays, proposer des infrastructures d’accueil de qualité et valoriser le patrimoine matériel et immatériel. L’objectif du gouvernement est d’attirer 12 millions de touristes en 2042, 20 millions en 2050 et plus de 30 millions en 2060. Face à des objectifs aussi ambitieux, le plan Tourisme 2042 s’envisage également avec de l’ambition et des perspectives à long terme sur la place du Royaume de Kars sur la scène culturelle internationale. La réussite du plan est basée sur l’accomplissement réel et effectif, dans les 5 ans, de l’ensemble des mesures concrètes présentées ici.

Cadre institutionnel :

Création du Conseil de promotion du tourisme (CPT) composé de fonctionnaires du Gouvernement, de représentants des métiers du tourisme et de la culture et de personnalités du monde économique. Le Conseil sera en charge de la mise en œuvre du plan « Tourisme 2042 » proposé par le Gouvernement et soumis aux votes des Parlementaires. Il effectuera également une mission de veille concurrentielle sur les bonnes pratiques touristiques à l’international. Le Conseil rapportera directement au ministre des Affaires étrangères qui nommera un président du Conseil pour une durée de 5 ans renouvelable. Le ministère des Affaires étrangères est renommée ministère des Affaires étrangères et du Tourisme

Organisation une fois par an des Etats-généraux du Tourisme pour réunir l’ensemble des professionnels du secteur, les pouvoirs publics (gouvernement et parlement) et les acteurs du monde de la culture. L’objectif de ce rassemblement vise à coordonner les politiques publiques dont le plan Tourisme 2042, écouter les doléances des acteurs du secteur et proposer une vision à moyen long terme pour l’expansion du tourisme dans l’économie nationale. Un rapport annuel sera remis au Conseil de promotion du tourisme pour participer à l’orientation des politiques publiques.

Objectif : 12 millions de touristes en 2042, 20 millions en 2050 et 30 millions en 2060

I. Favoriser le transport vers et dans le pays (Investissements : 1,55 Md$)

1. Construire une navette rapide aéroport - centre-ville à Mahra, Hedeb, Jizan et Masirah (Coût : 800M$) (mesure concrétisée)
2. Construire un train reliant aéroport - centre-ville à Hafar, Shalim, Najran, Ammar et Rafha (Coût : 500M$) (mesure concrétisée)
3. Création d’un forfait taxi pour les trajets reliant les aéroports aux villes pour 25 dollars le trajet (mesure concrétisée)
4. Développer un système de contrôle automatisé des passeports dans tous les aéroports pour les passeports biométriques (Coût : 100 M$)
5. Suppression de l’obligation de présenter une réservation d’hôtel lors d’une demande de visa de court séjour
6. Lancement de l’initiative "Visas 48h" pour augmenter les visas accordés et réduire les délais administratifs sans affecter la qualité des contrôles
7. Améliorer la signalétique en adoptant des standards internationaux pour orienter les touristes vers les transports en commun
8. Développement d’une application gratuite pour smartphone en plusieurs langues pour faciliter la géolocalisation et la mobilité des touristes à travers le pays (Coût : 5M$)
9. Création d’un forfait illimité pour les transports publics pendant 3 jours (25 dollars) ou 1 semaine (50 dollars) (Coût : 50M$)
10. Création de ligne aérienne quotidienne avec les principales capitales mondiales
11. Subventions publiques à Kars Airlines pour proposer des prix compétitifs (Coût : 100M$)

II. Proposer des infrastructures d’accueil de qualité (Investissements : 9,1 Mds$)

1. Développement du wifi gratuit dans les lieux touristiques, dans les hôtels, les restaurants et dans toutes les infrastructures de transport (gares ferroviaires, gares routières, aéroports) (Coût : 75 M$)
2. Application gratuite pour smartphone en plusieurs langues pour faciliter la traduction automatique et une meilleure fluidité des communications (Coût : 5M$)
3. Application gratuite pour smartphone en plusieurs langues centralisant les lieux d’intérêts, les hôtels et les restaurants (Coût : 5M$)
4. Développement de la digitalisation des professionnels du tourisme pour une meilleure qualité de services à partir des plateformes de distribution mondiale
5. Financer l’acquisition par les commerçants de terminaux de paiement innovant permettant d’offrir aux touristes plusieurs moyens de paiement (carte bancaire, paiement par smartphone) (Coût : 15M$)
6. Développer des zones commerciales dans les gares et dans les aéroports ouvertes sans interruption avec priorité aux artisans et aux produits locaux
7. Construction de 100 000 chambres (soit 20 hôtels de luxe et 600 hôtels haut de gamme et milieu de gamme dans tout le pays) (Coût : 9 Mds$)
8. Création d’un système de notation des hôtels et des restaurants sur la base d’étoiles en fonction de l’état des équipements, de la qualité de services, des prestations proposées et des prix pratiqués
9. Création d’un parcours scolaire et universitaire dédié à l’industrie touristique (mesure concrétisée)

III. Valoriser le patrimoine matériel et immatériel (Investissements : 4,45 Mds$)

1. Création de 5 pôles d’excellence touristique : détente/balnéothérapie, nature/sport, culture/artisanat, urbain/nocturne, santé/médical et famille/religion.
2. Lancement d’une campagne de promotion du Royaume à l’international pour valoriser les expériences uniques que peuvent vivre les visiteurs à Kars (coût estimé à 12 dollars par arrivée de touriste étranger) intitulée "Kars and You"
3. Lancement de la plateforme digitale www.destinationkars.com disponibles en plusieurs langues (où aller, que faire, informations pratiques) (Coût : 5 M$)
4. Création de parcs naturels protégés en garantissant la sécurité des visiteurs, la protection de la faune et de la flore et des activités uniques pour les visiteurs
5. Création d’un forfait donnant accès à l’ensemble des parcs naturels et des musées nationaux du pays pendant 1 an pour un coût de 100 dollars par visiteur (Coût : 50 M$)
6. Développement d’un calendrier des festivals et évènements touristiques organisés chaque année afin de susciter l'intérêt du reste du monde
7. Création d’un Fonds de restauration du patrimoine (FRP) doté de 2 milliards de dollars pour l’entretien des sites historiques
8. Création du nouveau district culturel de Mahra avec notamment : (mesure concrétisée)
i. Un Musée d’art classique (National Museum of Kars) (Coût : 430M$)
ii. Un Musée d’art contemporain (Museum of Modern Art) (Coût : 200M$)
iii. Un Musée d’art islamique (Museum of Islamic Art) (Coût : 350M$)
iv. Un Musée de l’avenir dédié aux innovations technologiques (Coût : 130M$)
v. Une Cité des arts vivants (Performing Arts Centre) (Coût : 280M$)
vi. Un nouvel Opéra d’une capacité de 2 200 places (Coût : 300M$)
vii. Un parcours de golf exceptionnel avec vues sur l’océan (Coût : 20M$)
viii. Trois hôtels de luxe avec vues sur l’océan, le district culturel et la capitale (Coût : 90M$)
ix. Un programme immobilier d’une capacité de 150 000 résidents permanents (Coût : 350M$)
x. Un métro express connecté au réseau de transport en commun de la capitale (Coût : 250M$)

Financements : Le gouvernement estime à 15,1 milliards de dollars le montant total des investissements nécessaires pour réaliser l’intégralité du plan Tourisme 2042. Les investissements seront répartis entre le secteur privé et le secteur public selon la nature de l’investissement. Ainsi le développement du wifi gratuit dans les sites touristiques sera à la charge du secteur privé, à l’inverse le nouveau district culturel de Mahra sera entièrement financé par le secteur public. Il est prévu de faire appel aux meilleurs architectes internationaux pour imaginer l’esthétique de ces bâtiments qui représenteront le Royaume au-delà des océans et pour les siècles à venir. Le gouvernement s’appuiera sur plusieurs mécanismes tels que les subventions publiques, les emprunts à taux zéro et les fonds détenus par le Kars Investment Fund, régulièrement alimenté par les revenus tirées de la manne pétrolière. Les paiements aux industriels, génies civilistes, artisans et exploitants seront échelonnés sur une durée maximale de 5 ans. Les contrats seront attribués après des appels d’offres ouverts à la concurrence internationale.


POUR : 100 voix (soutien de l'ensemble de la classe politique)
CONTRE : 0 voix

Le projet de loi est adopté à la majorité absolue à la Chambre des députés.

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Siman
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Date : 27 juin 2039
Session : Délibéré en séance publique
Thème : Culture et éducation

Session d’adoption du projet de loi sur la création d’une filière scolaire pour l’industrie touristique

Dans le prolongement du Plan Tourisme 2042, le ministre de l’Education et des Universités, Sameh Al-Shoukry présente son projet de loi visant à créer une filière scolaire et universitaire pour les métiers de l’industrie touristique. Le projet vise à élever le niveau de compétences des personnels des hôtels, des restaurants pour améliorer l’accueil des touristes étrangers. L’enseignement des langues étrangères sera au premier rang des priorités de ces nouvelles formations. Son objectif : former de futurs cadres d’entreprises et d’institutions de tourisme. S’il n’existera pas à proprement parler un diplôme dédié au tourisme en tant que tel, le projet prévoit la création de nouveaux parcours autour de l’accueil, du marketing, de la gestion de projet mais aussi dans les ressources humaines.

Les formations seront à la fois opérationnelles mais également stratégiques avec l’objectif de former de nouveaux talents en mesure de développer l’industrie du tourisme dans le Royaume de Kars. Les premiers résultats sont attendus pour l’année 2042 avec la sortie des premiers diplômés des formations en trois ans délivrés par les établissements scolaires et universitaires. Le projet prévoit également le recours à des professionnels étrangers afin de parfaire la formation des étudiants karsais en s’inspirant des meilleures pratiques et des stratégies efficaces partout dans le monde. A horizon 2050, le gouvernement prévoit un bassin d’emplois de l’ordre de 2 millions de contrats disponibles dans l’industrie touristique, nécessitant l’extension du catalogue de formations disponible.


POUR : 90 voix (soutien de la majorité)
CONTRE : 10 voix

Le projet de loi est adopté à la majorité absolue à la Chambre des députés.

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Siman
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Re: Le Parlement - Majlis al-Nuwwab

Message par Siman »

Date : 29 juin 2039
Session : Délibéré en séance publique
Thème : Questions sociales et santé

Session d’adoption du projet de loi portant réforme de l'assurance maladie et l'assurance médicaments

Assurance maladie

Obligation : Chaque personne établie à Kars de façon permanente doit être couverte, en tout temps, par le régime public d’assurance maladie. Les personnes qui séjournent à Kars temporairement ne sont pas admissibles à l’assurance maladie, sauf accord bilatéral avec le pays d’origine. Elles peuvent toutefois souscrire à une assurance personnelle.

Services couverts : Les services couverts par le régime public d’assurance maladie sont payés par la Régie de l’Assurance Maladie de Kars (RAMK) lorsqu’ils sont rendus aux personnes assurées. Aucuns frais ne peuvent être exigés pour ces services par les professionnels de la santé participant au régime public. De même, tous les frais liés aux services couverts, aussi appelés « frais accessoires », sont non facturables. Certains services peuvent toutefois être facturés : les services non couverts et ceux offerts par les professionnels qui exercent en dehors du cadre du régime public. Les services couverts sont des services requis au point de vue médical. Ils sont payés par la RAMK et peuvent être rendus à plusieurs endroits (ex. : hôpital, clinique médicale, pharmacie, cabinet libéral).

Services médicaux : Les services médicaux couverts par le régime d’assurance maladie sont ceux qui sont nécessaires sur le plan médical et rendus par un médecin généraliste ou par un médecin spécialiste. Ces services sont, entre autres, les suivants : Examens, Consultations, Actes diagnostiques, Actes thérapeutiques, Traitements psychiatriques, Chirurgies, Anesthésies et Certains services de radiologie rendus par un médecin. Aucun service rendu seulement pour des raisons d’esthétique n’est couvert par le régime d’assurance maladie. Il faut donc qu’un médecin détermine si le service demandé est nécessaire ou non sur le plan médical.

Services dentaires : Les dentistes et les denturologistes participant au régime public rendent certains services couverts par l’assurance maladie. Les enfants de moins de 10 ans et les prestataires d’une aide financière de dernier recours peuvent bénéficier gratuitement de plusieurs services sous présentation de la carte d’assurance maladie valide.

Services optométriques : Les optométristes fournissent certains services couverts par le régime d’assurance maladie. Les enfants, les personnes de 65 ans ou plus et celles ayant une déficience visuelle sont parmi les personnes assurées qui peuvent bénéficier de services optométriques gratuits. Un service d’urgence est couvert pour tous. Ces services sont, entre autres, les suivants : Examen permettant de déceler les troubles de la vision, de suivre leur évolution et d’évaluer l’état de santé des yeux, Examen lié à une condition particulière, Examen de la vue pour obtenir un permis de conduire, Prescription d’exercices pour améliorer la vue, Recommandation à un autre professionnel de la santé, comme un ophtalmologiste, Rédaction et remise d'une prescription de lunettes ou de verres de contact à la suite d’un examen.

Autres services : Le régime d'assurance maladie couvre une gamme d'autres services de santé qui répondent à des besoins plus particuliers. Les personnes assurées par le régime public d'assurance médicaments bénéficient aussi d'une couverture pour les médicaments. Ces services sont, entre autres, les suivants : Aides auditives, Aides visuelles, Appareils pour stomisés, Appareils suppléant à une déficience physique, Prothèses mammaires externes, Prothèses oculaires, Vêtements de compression pour le lymphœdème.

Cotisation : La RAMK est constitué des cotisations des employeurs et des particuliers qui sont perçues par le Trésor public. L’objectif est d’aider au financement du système de soins de santé. Un particulier doit payer une cotisation à la RAMK sur le revenu assujetti à la cotisation. Ce revenu assujetti est composé de ses revenus d’entreprise exercée à Kars, de ses revenus de retraite, de ses revenus de biens et de ses gains en capital. Certaines déductions du revenu net sont prises en compte dans le calcul du revenu assujetti à la cotisation et viennent donc réduire ce montant. Paramètres et calcul :

Image Image
Détails des cotisations des particuliers / Détails des cotisations des employeurs


Carte : La carte d’assurance maladie permet de bénéficier des services couverts par le régime d’assurance maladie. Une seule carte est délivrée par personne. La carte doit être valide en tout temps en la renouvelant dans les délais requis pour avoir droit aux services couverts par le régime public.

Volontés : Chaque assuré peut s’inscrire au Registre des consentements au don d’organes et de tissus géré par la RAMK. Cette inscription est valide à vie et confidentielle. Elle officialise le consentement et favorise le respect de la décision au moment du décès. Le consentement peut être annulé en tout temps. Chaque assuré peut décider à l’avance des soins médicaux à accepter ou à refuser de recevoir en fin de vie. Les directives, inscrites sur un formulaire, sont déposées dans le Registre des directives médicales anticipées géré par la RAMK. Les professionnels de la santé ont l’obligation de les respecter si l’état de santé de l’assuré le rend inapte à consentir à des soins.

Assurance médicaments

Obligation : Chaque personne établie à Kars de façon permanente doit être couverte, en tout temps, par le régime public d’assurance médicaments. Les personnes qui séjournent à Kars temporairement ne sont pas admissibles à l’assurance médicaments, sauf accord bilatéral avec le pays d’origine. Elles peuvent toutefois souscrire à une assurance personnelle.

Médicaments couverts : Le régime public couvre en général les médicaments :
- Inscrits sur la Liste des médicaments
- Prescrits par un professionnel de la santé
- Achetés à Kars auprès d’un pharmacien
- Vendus au prix le plus bas (ex : générique vs médicament d’origine)

Tarifs en vigueur : Les tarifs en vigueur pour le régime public d’assurance médicaments sont ajustés chaque année le 1er janvier. Certaines personnes sont assurées sans frais. Le pharmacien est informé des tarifs et des conditions de gratuité du régime. La franchise mensuelle est fixée à 10$ par mois payable au pharmacien dès l’achat de médicaments.

Prime annuelle : Paiement d’une prime annuelle au Trésor public pour être assuré par le régime public d’assurance médicaments. Cette prime est :
- Variable, de 0 à 636 $ par personne
- Établie selon la situation et le revenu familial net
- Payable même sans si achat d’aucun médicament
- Ajustée chaque année le 1er janvier
- Perçue par le Trésor public lors du paiement de l’impôt sur le revenu

Carte : La carte d’assurance maladie permet de bénéficier des services couverts par le régime d’assurance médicaments. Une seule carte est délivrée par personne. La carte doit être valide en tout temps en la renouvelant dans les délais requis pour avoir droit aux services couverts par le régime public.


POUR : 77 voix
CONTRE : 23 voix

Le projet de loi est adopté à la majorité absolue à la Chambre des députés.

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