Ministère de la justice et de la religion

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Juyando
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA RELIGION

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Madame Erika Yecher, ministre de la justice et de la religion

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Madame Nezha Mehen, Secrétaire d'État à l'égalité homme/femme et à la citoyenneté

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RAPPORT - ADULTERES, MEURTRES ET MALTRAITANCE : LES FEMMES DU SAOG

Rapport rendu au ministère de la justice par la commission d'enquête mandatée en urgence - 29 juin 2040

Après mandature dès l'arrivée d'un nouveau ministre de la justice, nos services ayant, lors de la précédente mandature, fait de nombreux signalements sur la situation alarmante pour un pays censé être démocratique, nous avons rendu un rapport après un mois d'enquête et de travail à plein temps, sur les conditions de vie générale des femmes. Ce rapport présente les inégalités entre femmes et hommes dans la société en général, les violences exercées quotidiennement et surtout les chiffres alarmants du nombre de femmes battues, maltraitées ou tuées par leurs conjoints notamment. L'islam bannit également l'adultère, pas assez sanctionné pour les hommes à notre goût.

Tout d'abord, nous constatons des chiffres alarmants en ce qui concerne le nombre de femmes battues, environ 20 % des femmes mariées ou en couple seraient battues quotidiennement par leurs maris, selon nos données recueillies notamment dans des associations ayant pour but de pointer les inégalité entre femmes et hommes, on peut citer l'association "Elle", qui nous a donné la plupart des chiffres qu'elle recueille depuis de nombreuses années désormais. Depuis le recueil des chiffres démarré en 2031, une augmentation de 79 % de femmes battues est constatée, ce qui est une explosion inqualifiable, ayant trainé pendant de trop nombreuses années sans traitement ni même sans préoccupation des gouvernements en fonction sous les précédentes mandatures. S'attaquer au problème et déjà le souligner serait donc une avancer, réformer pour avancer en serait une autre qui devient très urgente sur ce pays : la maltraitance n'a pas de place dans notre société. La moitié des femmes sondés se disent battues quotidiennement, plus de cinq fois par semaines, et se considèrent comme des esclaves : la plupart n'ont pas d'emploi et sont mères au foyer, soumises de leurs maris et de leurs familles. L'installation de ces violences et de ce type de vie se fait surtout dans les foyers pauvres, notamment dans les régions de l'Est du pays ou la religion est importante et appliquée à la lettre. Ces régions vont donc devoir être contrôlées plus souvent, et des aides d'urgences doivent être mises en place pour prendre réellement la température et avoir des chiffres et des idées claires, nettes et arrêtées sur le sujet.
Un des sujets tabous est également les meurtres des femmes par leurs maris : pour l'année 2039, on estime le nombre de femmes tuées par leurs maris dans le cadre des maltraitantes à environ 800 (chiffres connus, il y'en a surement plus mais les faits sont rarement relatés dans la presse et rarement connus). Sur ces 800 maris tueurs, seuls 130 sont actuellement sous les verrous ou condamnés à des peines. Aucun n'a été condamné à la peine capitale, applicable dans le pays pour meurtre et qui n'est aujourd'hui pas rarement prononcée, au contraire. Une campagne afin d'aider ses femmes pourrait ici solutionner une partie du problème, en alertant l'opinion publique sur la question et en sensibilisant grandement. Pour mettre un terme aux maltraitantes et aux féminicides, car on peut parler ici de féminicide, les inégalités concernant l'emploi doivent être également stoppées, trop de femmes ne travaillent pas car elles ne le peuvent pas et sont contraintes à ne pas le faire. Le marché du travail doit s'ouvrir aux femmes, c'est une obligation pour évoluer.

Mais on constate aussi des inégalités flagrantes dans la vie de tous les jours : 79 % des femmes Saogiennes sont voilées, donc 56 % portent le voile intégral. Ces femmes ne choisissent pas leur sort, comme le disent la plupart des médias et des ragots, la religion n'est pas la cause de tout ça, au contraire, l'islam ne prône pas l'inégalité, la violence quotidienne, mais bien la paix et la pratique de la religion librement, tout en suivant les textes religieux, rien d'autre. Les inégalités sont marquées tous les jours : peu de femmes conduisent, peu de femmes travaillent, celles qui travaillent ont des salaires bien misérables comparés aux hommes, le marché du travail très difficile. Les femmes sont discriminées, trop de clichés persistent, dès le plus jeune âge : l'école est toujours réservé majoritairement aux garçons, les chiffres du ministère de l'éducation témoignent de ce problème, sans que personne ne s'en alerte jusqu'à là : comment peut-on avoir 78 % des élèves en études supérieurs qui sont de sexe masculin; alors que le Saog est un pays ou il y'a une différence entre nombre d'hommes et de femmes qui reste faible à comparer d'autres pays. L'islam ne doit pas être un frein à l'évolution et il est important de le faire comprendre à l'opinion publique, aux enfants, aux adolescents, la société Saogienne est gravement en retard sur certains autres pays Dytoliens ou dans le monde.

Dans un premier temps, il est important que l'opinion publique soit alertée par la presse tout d'abord, par une importante campagne de sensibilisation, et ensuite par des éventuelles lois afin de réformer le système, d'aider les femmes à s'intégrer dans la société. Le rapport est alarmant, la situation est critique, il faut des moyens, et nous soulignons que certaines régions, les plus pauvres, sont beaucoup plus touchées que d'autres.

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HAUT CONSEIL - DÉCISION DU 13 JUILLET 2041


Le Haut Conseil a été saisi par des groupes parlementaires de gauche ainsi que par le groupe parlementaire SF! pour examen d'un vote en séance publique du Parlement sur une loi en première lecture, la loi concernant la réforme du chômage, votée au Parlement le 10 Juillet 2041 et ayant été adoptée par le Parlement à 146 voix Pour et 143 voix Contre. Le Haut Conseil a donc délibéré.

CONSIDÉRANT La saisie de notre institution par courrier adressé le 10 Juillet 2041 par les groupes parlementaires ITS, URGA, ILE pour examen d'un scrutin public sur la Loi Ben Abduer II concernant la réforme du chômage, et de sa légalité ainsi que du respect des règles par la Présidence du Parlement;

CONSIDÉRANT La saisie de notre institution par courrier adressé le 10 Juillet 2041 par le groupe parlementaire SF! pour examen d'un scrutin public sur la Loi Ben Abduer II concernant la réforme du chômage, et de sa légalité ainsi que du respect des règles par la Présidence du Parlement;

CONSIDÉRANT QUE Nous avons examiné les deux requêtes sur la base du règlement du Conseil Républicain et de sa dernière édition datant de l'an 2035; notamment en application de l'article Premier;

CONSIDÉRANT QUE Nous avons visionné des extraits vidéos de la séance;

CONSIDÉRANT QUE Nous avons pu avoir accès à tous les députés ayant participé au scrutin ou étant présents dans l'hémicycle au moment du vote;

CONSTATANT QUE Aucune règle n'a été enfreinte;

CONSTATANT QUE Il serait anticonstitutionnel de faire une enquête sur le vote de chaque parlementaire, mais que le nombre de parlementaires présents au moment du vote ne montrent pas d'anomalie;

Le Haut Conseil a décidé à l'unanimité :
La validation de la décision du Président du Conseil Républicain en date du 10 Juillet 2041;
En conséquent, le texte proposé par le gouvernement et initialement adopté par le Parlement le 10 Juillet 2041 est officiellement adopté.

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LOI ABDERAIM - Pour une justice moderne et adaptée à notre temps


Préambule : À l’heure d’aujourd’hui, le pays se modernise profondément, dans tous les domaines aussi bien économiques que sociaux. Il est temps de stopper le système judiciaire actuel pour en mettre en place un nouveau : l’Islam restera à jamais notre religion, mais nous devons savoir nous adapter aux nouvelles idées et aux nouveaux penseurs. Les femmes doivent également devenir des humains comme les hommes, et ainsi nous légiférons pour garantir le droit des femmes.

TITRE I - Pour un système d’exécution des peines plus juste et humain

Article I - Les peines de flagellation sont désormais appliquées uniquement pour les délits et crimes suivants : Vol, acte raciste et/ou islamophobe, pêché capital

Article II - Les peines de flagellation seront appliquées en place publique uniquement pour les actes racistes ou islamophobes

Article II.I - Une dérogation des juges sera toutefois possible après demande de la partie civile, motivée par un casier judiciaire non-vierge pour le coupable, ou tout autre élément susceptible de motiver une flagellation en place publique (atteinte à la famille des victimes…)

Article III - Les peines de flagellations sont les suivantes :
Vol : 30 coups de fouet
Acte raciste ou islamophobe : 80 coups de fouet
Pêché capital : 150 coups de fouet

Article IV - Les peines seront appliquées par tranche de 50 (peines supérieures à 50 coups), à intervalle régulier de 20 jours.

Article IV.I - Les peines peuvent être suspendues ou reportées dans le cas d’un avis médical stipulant la mise en danger de l’accusé.

Article V - La peine capitale sera désormais appliquée uniquement par fusillade et injection létale.

Article V.I - Les peines capitales par fusillade s’effectuent publiquement dans une structure habilitée.

Article V.II - Toute autre méthode de mise à mort peut cependant être prononcée par la juridiction la plus haute, soit le Haut Conseil, après demande du représentant de l’État formulée par écrit dans les quatorze jours suivants la décision prononcée par l’autorité compétente. Le Haut Conseil rendra ensuite un avis favorable ou défavorable qui ne sera pas contestable, et qui donnera la date et le protocole précis de mise à mort.

TITRE II - Pour un pas en avant vers l’égalité homme-femme

Article VI - Les femmes auront le droit de sortir seules à toute heure, accompagnées ou non d’une personne de sexe masculine.

Article VII - Les femmes auront le droit de conduire un véhicule, après avoir obtenu leur permis de conduire.

Article VIII - Les femmes et les hommes sont maintenant égales en droit.

Article IX - Blasphémer ou commettre un acte misogyne envers une femme deviendra désormais un délit passible de 300 dollars d’amende.

Article X - Une agression à caractère misogyne sera désormais punie de 30 coups de fouet, en place publique.

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Loi Abderaim II - Pour un système éducatif adapté à notre monde


Préambule : Aujourd’hui, le Saog est un pays qui évolue constamment, sur tous les points. La loi de modernisation des programmes et du système scolaire vient compléter la loi de modernisation du code pénal sur certains points : les programmes scolaires ne doivent plus être basés uniquement sur les lois coraniques, mais nous devons ouvrir ceux-ci, apprendre de nouvelles langues, s’ouvrir sur les sciences par exemple.


TITRE I - L’ÉDUCATION POUR TOUS, L’ÉDUCATION FORTE

Article I - Les élèves devront démarrer leur cycle scolaire dès l’âge de 4 ans. Le cycle scolaire classique se terminera à l’âge de 16 ans. Il sera donc obligatoire de suivre un enseignement scolaire classique de 4 à 16 ans. Les parents pourront recevoir une amende de 15 000 $S pour défaut de scolarisation.

Article I-I - Les services de direction des établissements primaires et secondaires s’assurent du suivi assidu des élèves. Les services sociaux ont la gestion des élèves déscolarisés et doivent lancer une enquête.

Article I-II - Les enquêtes des services sociaux sont gérés par les préfectures et la direction générale de l’enseignement Saogien, qui collaborent régulièrement avec la Direction Nationale de l’Assistance aux mineurs (services sociaux)

Article II - Un programme à hauteur de 300 millions de $ est ouvert à chaque début d’année scolaire pour mettre en place une aide aux familles défavorisées, notamment dans le cadre des études supérieures.

Article III - Le programme APINT lancé en collaboration avec plusieurs pays sera désormais reconnu, et un diplôme sera délivré à la fin de celui-ci pour attester à sa participation. Le financement est maintenu pour le programme.

Article IV - Des exercices de simulation de propagation de matières dangereuses dans l’air, d’incendie, et d’attaque terroriste sont désormais mis en place dans tous les établissements scolaires et les universités, à minima une fois par an pour chacun, et deux fois pour les exercices de sécurité incendie.

Article IV-I - Tout exercice raté, excédant les temps requis d’évacuation ou les consignes doivent être refaits, sinon l’établissement sera considéré comme non conforme, et les assurances ne s’appliquent pas en cas de non-conformité.

Article V - Des certificats de conformités aux normes de construction en vigueur devront être effectués dans tous les bâtiments scolaires du pays d’ici la rentrée 2043. Les bâtiments qui ne sont pas aux normes devront être rénovés avant la rentrée 2044.

Article VI - Un fond de 100 millions de dollars est débloqué pour la subvention des voyages scolaires vers l’étranger. Les pays ciblés peuvent être sur tous les continents, et les voyages doivent faire parti d’une suite logique d’apprentissage (linguistique, projet culturel…)

Article VII - Un fond de 250 millions de dollars par an est aussi débloqué pour la modernisation informatique de tous les établissements scolaires. Un diplôme en fin de cycle collège attestera également du bon usage de l’outil informatique.

TITRE II - DES PROGRAMMES SCOLAIRES MODERNES

Article VIII - Le gouvernement recrutera des professeurs capables d’enseigner les langues parlées dans les pays alliés du Saog (Valdaquie, pays arabophone, Ölan, Gandhari, Commonwealth des Madelines...). Celles-ci seront dispensées comme langues vivantes II et I.
Article IX - Les programmes d’Histoire, Géographie et Éducation morale seront revus : l’histoire du monde sera ainsi une des priorités avec un apprentissage au cycle primaire, et des passages plus précis dans le cycle secondaire. L’objectif à terme est que les élèves est une base solide pas uniquement sur le Saog comme jusqu’à maintenant.

Article X - L’enseignement religieux de l’Islam se fera maintenant à raison de 2h hebdomadaires. Les professeurs pourront enseigner la matière eux même ou faire appel à un imam certifié. Les autres heures d’enseignement seront facultatives.

Article X-I - Une liste des imams certifiés pour les cours en milieu scolaire public sera créée. Un concours et des entretiens seront passés.

Article XI - À raison d’1H30 par semaine, les écoliers, collégiens et lycéens découvriront également des cultures nouvelles aux travers d’une matière nommée Arts et Culture. Elle traitera des cultures du monde entier, de la musique, des arts plastiques et littéraires.

TITRE III - UN ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR OUVERT ET ACCESSIBLE

Article XII - Le pays donnera chaque année un solde de visas pour les étudiants étrangers de pays ayant conclu des traités avec le Saog. Ces visas, renouvelables tous les deux ans, auront pour avantage une durée longue, l’attribution de papiers d’identité et les démarches administratives simplifiées.

Article XII-I - Un site internet disponible à l’adresse etudierausaog.gouv.sg sera mis en place pour toutes les formalités administratives, traduites dans plusieurs langues sur le site, et pour des conseils.

Article XIII - Le Saog établira chaque année la liste des 5 meilleurs universités du pays. Celles-ci seront ainsi accessibles uniquement sur dossier.

Article XIV - Une révision des coûts d’inscription aura lieu avec une baisse envisagée du coût de la vie étudiante d’environ 35 % d’ici à 2 ans.

Article XIV-I - Le ministère de l’éducation ouvrira un service sous tutelle de la direction de l’enseignement supérieur responsable de l’attribution des bourses et des aides universitaires.

Article XV - Tous les étudiants bénéficieront d’avantages matérialisés sous forme d’une carte étudiante utilisable dans de nombreuses structures du pays qui ont adhéré à la charte proposée (associations, bibliothèques, cinémas, sport, musique, sites internets…)

TITRE IV - UN CALENDRIER SCOLAIRE EN ADÉQUATION AVEC LES BESOINS

Article XVI - Il conviendra d’adopter un calendrier scolaire modifié notamment sur les horaires.

Article XVI-I - Les horaires privilégiés seront 8h - 16h dans le secondaire et 8H30 - 16h dans le primaire sur 5 jours (du lundi au vendredi). Le volume horaire des cours doit être de 20 h par semaine dans le secondaire en moyenne et 17h par semaine dans le primaire au minimum.

Article XVI-II - Libres aux établissements d’enseignement supérieur de fixer leurs horaires. Toutefois, il devra y avoir au moins un jour et demi de banalisé dans la semaine.

Article XVII -
Le calendrier scolaire est appliqué selon le mois du Ramadan, chaque année, après les prévisions. Ainsi, si ce mois tombe entre Novembre et Février (hémisphère Sud), il est banalisé en raison des grandes chaleurs qui traversent le pays. Sinon, des adaptations sont faites selon le mois.

Article XVII-I - Le volume de vacances par an est de 12 semaines à minima.

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Conseil Islamique Saogien des Musulmans

Le Conseil Islamique Saogien des Musulmans est l'instance d'État en charge de la religion musulmane dans le pays. L'instance est dirigée par le Grand Mufti en place, actuellement Mohammad Allam. L'instance est directement liée au ministère de la justice, en charge de la religion également et donc de l'administration du culte. Le conseil d'administration est également composé de personnalités de l'État et politiques comme le ministre de la justice en fonction qui est membre de droit, mais aussi d'imams et de penseurs du monde Musulman.

L'organisation a donc plusieurs responsabilités, dont l'administration de la religion dans le pays; la collaboration avec le gouvernement pour la gestion des mosquées, la communication concernant les dates du mois du Ramadan ou de l'Aïd, mais aussi l'administration au quotidien de la religion et la publication des fatwas officielles. Le Conseil Islamique Saogien des Musulmans guide également les musulmans dans leur pratique en communiquant régulièrement lors de polémiques. Celle-ci est la seule religion officielle des instances musulmanes reconnue par l'État.

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Le Grand Mufti, Mohammad Allam

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Communiqué du Grand Mufti

Bismillah, alrahim bila hudud rahim,
Louanges à Allah, c’est lui qui a envoyé Son Messager avec la bonne voie et la religion de vérité, afin qu'elle triomphe sur toute autre religion.

En cette période difficile, je tenais à communiquer aux musulmans et musulmanes Saogiennes, qu'Allah les protègent, sur les actes de ces faux musulmans, qui se déguisent et font croire qu'ils agissent pour l'Islam alors qu'ils contredisent la parole d'Allah.

S5 V.32 :
" C'est pourquoi Nous avons prescrit pour les Enfants d'Israël que quiconque tuerait une personne non coupable d'un meurtre ou d'une corruption sur la terre, c'est comme s'il avait tué tous les hommes. Et quiconque lui fait don de la vie, c'est comme s'il faisait don de la vie à tous les hommes. En effet Nos messagers sont venus à eux avec les preuves. Et puis voilà, qu'en dépit de cela, beaucoup d'entre eux se mettent à commettre des excès sur la terre"
Allah a dit : " quiconque tuerait une personne non coupable d'un meurtre ou d'une corruption sur la terre, c'est comme s'il avait tué tous les hommes". Ces personnes tuent sans motif précis, au nom d'Allah le Tout puissant, ils iront en enfer. Ces hommes et femmes sont l'oeuvre du Sheitan, qu'Allah les envoie chez le diable.
Je tenais surtout à faire un appel aux musulmans qui accomplissent tout les jours les prières comme Allah l'a dit, et notamment à l'heure de Jumu'ah : ceux-ci s'implantent dans la maison d'Allah, parfois dans nos propres rangs, et essayent de vous donner leurs pensées immondes. Expulsez les, ne les laissez pas faire, dénoncez les à la police.
Je veux aussi dire aux imams du pays, ne prêchez pas en faveur de ces gens, prêchez la parole d'Allah et rien d'autre. Le monde musulman se trouve attaqué, alors, musulmans, soyez forts et réagissez en combattant ces fornicateurs.


الله يجعلنا خدام خاضعين. الله يرزقنا علمه ويهدينا في الطريق الصحيح يخفف معاناتنا.
Allah yajealna khaddam khadieina. Allah yarzaquna ealamah wayahdina fi altariq alsahih yukhafaf mueanatina.

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HAUT CONSEIL - DÉCISION DU 07 MAI 2042


Le Haut Conseil a été saisi par des Parlementaires du groupe SF! au Conseil Républicain. La saisie repose sur la violation de la Loi par rapport à la non présentation d'un budget qui respecte les règles en vigueur par le Parlement dans le délai légal, dépassé depuis le 01 Mai 2042.

CONSIDÉRANT La demande faite par 87 députés du groupe parlementaire SF! et signée de leurs mains, reçue par courrier, en date du 02 Mai 2042 à Canli;

CONSIDÉRANT L'apport de pièces et d'un argumentaire construit sur les bases des textes de lois, de la Constitution, et des comptes rendus des séances du Conseil Républicain;

CONSIDÉRANT QUE Le Budget présenté devant le Parlement en date du 07 Février 2042 n'est qu'une ébauche du Budget, selon les propos du Premier Ministre en fonction Bilel AJNEB;

CONSIDÉRANT QUE Le seul texte budgétaire voté ne respecte pas les dispositions visant à assurer une pleine transparence des décisions budgétaires et de l'état financier du pays;

CONSIDÉRANT QUE Les indices obligatoires qui doivent être indiqués sur le projet de loi visant à établir un budget ne sont pas respectés;

CONSTATANT QUE Le gouvernement n'a pas répondu aux sollicitations effectuées par le groupe Parlementaire SF! par courrier à plusieurs reprises;

CONSTATANT QUE Des fautes apparentes et condamnables et des infractions ont été commises;

Le Haut Conseil a décidé à l'unanimité :
La mise en demeure au gouvernement de présenter un projet de loi visant à établir un budget dans les règles avant la date du 15 Mai 2042.
Dans le cas où le gouvernement ne répondrait pas à la mise en demeure suivante, le Haut Conseil entamerait une procédure d'empêchement et déciderait de bloquer immédiatement les lois en cours et de suspendre l'activité du gouvernement. Le Haut Conseil entamerait également des procédures judiciaires et des poursuites devant la Haute Cour de Justice.

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HAUT CONSEIL - DÉCISION DU 13 SEPTEMBRE 2042


Le Haut Conseil a été saisi par MME.ABDERAIM Samia, en sa qualité de Ministre de la Justice, de l'éducation et de la religion, d'une demande exceptionnelle de captation d'images et de diffusion de celles-ci lors du procès de M.XXXX. Le Haut Conseil s'est donc réuni pour statuer sur la demande.

CONSIDÉRANT La saisie de notre institution effectuée et reçue par courrier en date du 05 Septembre 2042, par MME.ABDERAIM Samia, Ministre d'État, effectuée dans les délais légaux et respectant les prérogatives pour la saisie du Haut Conseil;

CONSIDÉRANT QUE Nous avons examiné la requête sur la base du Code de Procédure Pénal et de la Constitution de la Première République;

CONSIDÉRANT QUE Il est prévu d'autoriser exceptionnellement la diffusion et la captation d'images ou de vidéos lors d'un procès lorsqu'il y'a un intérêt pour l'Histoire et la Justice;

CONSIDÉRANT QUE Le procès de M.XXXXX marque un intérêt pour l'Histoire et la Justice

Le Haut Conseil a décidé à l'unanimité :
De délivrer au Gouvernement et aux chaines de télévisions qui en feront la demande l'autorisation de filmer et diffuser le procès de M.XXXX dans son entièreté, hormis passages soumis au Secret Défense

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CONSTITUTION DE LA SECONDE RÉPUBLIQUE ARABE DU SAOG

Le Gouvernement Saogien, conformément à la loi du 03/08/2042, a proposé la suivante constitution;

Le Peuple Saogien a adopté la constitution par référendum citoyen le 15/09/2042;

Le Président de la République a promulgué la loi constitutionnelle suivante le 21/09/2042; ce qui a pour effet la promulgation de la Seconde République

PRÉAMBULE

Au nom d’Allah le Tout Puissant, le Miséricordieux,

Exprimant l’attachement du Peuple Saogien à l’Islam et à ses valeurs que sont l’ouverture et la tolérance, et aux valeurs universelles des droits de l’Homme, tout en s’imprégnant de nos valeurs civilisationnelles et aux différentes étapes de notre Histoire, et en restant attachés à nos acquis nationaux pour lesquels se sont battus nos ancêtres;

Considérant le statut de l’Homme et de l’Islam dans notre pays, en se fondant sur les valeurs de l’unité nationale que sont la citoyenneté, la fraternité, l’égalité, la liberté, l’ordre et la justice sociale, en vue de combattre toutes les formes de racisme ou d’islamophobie qui mettent en danger les sociétés Arabes à ce jour, en étant aussi conscients de la nécessité de protéger nos frères d’Islam que sont les pays arabes du Monde, et de vivre dans un environnement sain et en paix;

Promulguons la suivante constitution au nom du Peuple.

CHAPITRE PREMIER
Visant les Principes globaux

Ne peut faire l’objet de révision


Article Premier
La République Arabe et Islamique du Saog, plus communément République Arabe du Saog, est un état libre, souverain, indépendant, et démocratique. L’Arabe et le Berbère Saogien sont sa langue. L’Islam est sa religion. Son régime est la République.

Article 2
La République Arabe et Islamique du Saog est une nation fondée sur l’État Civil, qui est fondé sur la volonté du peuple, la liberté et la primauté du droit garanti par la Constitution. Le peuple est titulaire de la souveraineté, et l’exerce par des élections de représentants ou des référendums, organisés selon le principe de démocratie.

Article 3
Le drapeau de la République Arabe et Islamique du Saog est constitué de trois parties. En haut, horizontalement, une bande jaune représente le territoire semi-désertique du Sud du pays dans la région de Soudsa, en dessous, une bande horizontale vert, de même taille, représente l’Islam. Au centre de cette bande se trouve un Aigle jaune représentant la fierté de la nation. En dessous, une troisième bande horizontale rouge, de même taille que les deux précédentes, représente le sang versé par les révolutionnaires Saogiens afin d’obtenir la proclamation de la République.

Article 4
L’hymne national de la République Arabe et Islamique du Saog est جعل الوطن قوي (Linajeal albilad qawiatan = Rendons la Patrie Puissante).

Article 5
La devise de la République Arabe et Islamique du Saog est الله يجلب السلام والنظام (Allah yajlib alsalam walnizam = Que Dieu apporte paix et ordre)

Article 6
La Fête Nationale est célébrée le 17 Juin de chaque année. Elle rend hommage à la libération et à la proclamation de la Première République le 17 Juin 1955, pour laquelle des milliers de personnes sont mortes.

Article 7
La République Arabe et Islamique du Saog constitue une partie de la Marquésie Orientale. Elle s’engage à maintenir la prospérité sur le continent et à oeuvrer pour l’unité et la paix continentale.

Article 8
Il incombe à l’État de protéger la Société Islamique et de garantir la pratique de la Religion dans des lieux de cultes suffisant et qui peuvent accueillir du public. Il incombe également de prohiber tout acte haineux, violent, incitant à la haine, et de le châtier.

Article 9
Tous les citoyens s’engagent à protéger la nation et à participer à sa défense en cas de guerre. Ainsi, la réquisition de tous les hommes âgés de 18 ans ou plus peut s’effectuer. Une loi définit cependant les conditions et les exceptions. Le service militaire est obligatoire pour une durée de 8 mois entre 18 et 23 ans. Une loi définit les conditions et les exceptions.

Article 10
Seul l’État peut créer des forces armées et des forces de sécurité intérieure, conformément au service de l’intérêt général, et à la loi.

CHAPITRE DEUX
Visant le Pouvoir exécutif

Ne peut faire l’objet de révision


Article 11
Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et par un gouvernement, formé par un premier ministre .

Article 12
Le Président de la République dispose d’un délai de 7 jours à compter de la vacance du poste de Premier Ministre pour en désigner un nouveau.

Article 13
Les membres du gouvernement sont désignés par le Premier Ministre dans les 7 jours qui suivent sa mise en place.

Article 14
Le Président de la République est le Chef de l’État. Il garantit l’indépendance de celui-ci, et veille au respect de la Constitution. Le Président de la République est également le Chef des Armées qu’il dirige.

Article 15
Le siège officiel de la Présidence de la République se situe à Canli, au Palais Ay-Nur II. Dans des situations exceptionnelles telles qu’une guerre, qu’une catastrophe naturelle, celui-ci peut être déplacé temporairement.

Article 16
Le Président de la République est élu à la majorité des voix, conformément au code électoral. Tout citoyen Saogien peut déposer sa candidature au poste de Président de la République. Elle doit être accompagnée par les parrainages de 500 élus de la République et déposée dans une préfecture au plus tard 150 jours avant le Premier tour de l’élection présidentielle.

Article 17
Si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour par un des candidats, il est procédé à un second tour avec les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le second tour s’effectue quinze jours après la date du Premier Tour.

Article 18
Dans le cas du décès d’un candidat entre les deux tours, il est procédé à de nouvelles élections et à la réouverture des candidatures, dans les 45 jours qui suivent la date du second tour prévue normalement.

Article 19
Si le décès du Président de la République est constaté pendant son mandat, il est procédé à des élections présidentielles dans les 100 jours qui suivent le décès du Président. L’intérim est assuré par le Président du Conseil Républicain.

Article 20
La durée d’un mandat présidentiel est fixée à 5 ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats présidentiels au cours de sa vie.

Article 21
Le Président de la République doit jurer devant le Parlement réuni en séance exceptionnelle, la main droite levée, en disant la phrase suivante : “Je jure par Allah le tout Puissant que je m’engage à sauvegarder l’indépendance de la République Arabe du Saog et à effectuer mes devoirs, à faire respecter la Constitution et à exercer correctement ma fonction de Président de la République”.


Article 22
Le Président de la République dispose des pouvoirs suivants, à lui seul :
assurer le commandement des forces armées
déclarer l’état de guerre
dissoudre les chambres du Parlement selon les cas prévus par la Constitution
accorder la grâce
décerner les décorations selon les conditions prévues par la présente Constitution
déclarer la paix
prendre les mesures prévues concernant l’État d’urgence

Article 23
Le Président de la République peut demander à s’exprimer devant le Parlement, en Congrès.

Article 24
Le Président de la République promulgue les lois et les fait paraître au Journal Officiel.

Article 25
Le Président de la République peut décider de soumettre au peuple une question sous la forme d’un référendum. Tous les citoyens peuvent prendre part au vote organisé selon les dispositions en vigueur dans le Code électoral.

Article 26
Le chef du Gouvernement est le Premier Ministre. Il préside le Conseil des Ministre. Le chef du Gouvernement a pour objectif de faire appliquer la politique prévue par le Président de la République au gouvernement en fonction.

Article 27
Le travail du gouvernement est contrôlé par le Parlement.

Article 28
Le gouvernement est soumis à un vote de confiance du Conseil Républicain qui doit accorder au minimum 3/5ème des voix donnant confiance au gouvernement pour le mettre en place.

Article 29
Le gouvernement peut être renversé par le Parlement, dans le cadre d’une motion de censure. La motion de censure doit être proposée par au minimum 100 parlementaires. Elle doit reçevoir ⅗ des voix au minimum pour l’adoption de celle-ci.


CHAPITRE TROIS
Visant le pouvoir législatif

Peut faire l’objet de révision


Article 30
Le pouvoir législatif est exercé par les parlementaires, représentants du Peuple.

Article 31
Le Parlement est constitué de deux chambres :
le Conseil Républicain; première chambre
le Sénat; deuxième chambre
Le Conseil réunit les deux chambres est réuni par demande du Président de la République. Il est présidé par le doyen d’âge des Présidents des deux chambres.

Article 32
Les députés, qui siègent au Conseil Républicain, sont au nombre de 300 élus. Ils sont élus au suffrage universel direct, pour un mandat d’une durée de cinq années, dans les circonscriptions prévues par le code électoral.

Article 33
Les sénateurs, qui siègent au Sénat, sont au nombre de 200 élus. Ils sont élus au suffrage universel indirect. Les maires, conseillers régionaux et départementaux sont les électeurs des sénateurs. Ils sont élus pour un mandat de quatre années, dans les circonscriptions prévues par le code électoral.

Article 34
Les députés sont élus à la majorité absolue. Tout citoyen Saogien ne faisant l’objet d’aucune mesure d’interdiction ou d'inéligibilité peut déposer sa candidature dans la préfecture de sa circonscription, au plus tard 100 jours avant le scrutin.
Dans le cas où aucun candidat n’obtiendrait la majorité absolue, il est procédé à un second tour quinze jours après la date du scrutin, auquel sont candidats les deux candidats ayant obtenus le plus de voix au Premier Tour.

Article 35
Les sénateurs sont élus à la majorité relative. Tout élu ne faisant l’objet d’aucune mesure d’interdiction ou d'inéligibilité peut déposer sa candidature dans la préfecture de sa circonscription, au plus tard 100 jours avant le scrutin.

Article 36
Lors de la Première séance ordinaire de la mandature, présidée par le doyen des députés ou sénateurs, il est procédé à l’élection au suffrage universel direct du Président de la Chambre. Les dispositions du code électoral s’appliquent pour le suffrage et l’annonce des résultats. Les candidats doivent se déclarer auprès du Bureau de leur Chambre au plus tard 12 h avant l’heure de la séance comportant l’élection à l’ordre du jour.

Article 37
L’opposition Parlementaire jouit des droits qui lui permettent de mener à bien ses missions. Par défaut, la Présidence de la Commission des Affaires Étrangères et la fonction de rapporteur de la Commission des finances lui revient.

Article 38
Le règlement intérieur de chaque chambre est adoptée à la majorité absolue au plus tard dans les quinze jours qui suivent la séance de mise en place et l’élection du Président.

Article 39
Selon les mêmes dispositions électorales prévues dans l’Article 36, le Conseil Républicain procède à l’élection de 6 vice-présidents. Le Sénat procède à l’élection de 4 vice-présidents. Ces élections sont inscrites à l’ordre du jour d’une séance ordinaire et doivent être effectuées au plus tard dans les quinze jours qui suivent l’élection du Président.

Article 40
Les propositions de lois peuvent émaner de la Présidence de la République, du Gouvernement, ou de vingt députés au moins.

Article 41
Les propositions de lois sont votées par les deux chambres. Elles doivent obtenir la majorité relative pour être considérées comme adoptées. Toutefois, dans le cas où la majorité relative n’est pas exprimée devant le Sénat, la loi est considérée comme adoptée, dans le cas ou le Conseil Républicain l’a adopté.

Article 42
Le Premier Ministre peut, devant le Conseil Républicain, engager la responsabilité du gouvernement et de facto faire adopter une loi. Seul une motion de censure déposée dans les vingt-quatre heures suivant l’engagement de la responsabilité du gouvernement, peut faire rejeter cette loi et censurer le gouvernement.

Article 43
Les traités ainsi que les projets de lois doivent être adoptés par le Parlement.

Article 44
Les travaux Parlementaires s’organisent de cette façon :
Le texte de loi proposé est d’abord étudié par les Bureaux des Chambre pour vérifier que les conditions d’examen sont respectés (financement, respect des lois en vigueur, du règlement intérieur des chambres..)
Ensuite, le texte est soumis au passage devant l’une des Commission permanente ou spéciale du Conseil Républicain. La commission nomme un rapporteur qui dirigera les travaux sur le fond.
La commission propose et vote ensuite des modifications au texte de loi.
Enfin, le texte passe en séance publique, devant le Conseil Républicain. Les députés disposent d’un délai de cinq jours pour amender le texte une fois qu’il a été annoncé comme traité par la commission.
Les amendements sont ensuite défendus ou non, discutés, puis votés en séance publique. Il en va de même pour chaque article de loi amendé.
Le texte est ensuite voté de façon globale en séance publique, par le Conseil Républicain. Tout ce passage s’appelle la première lecture.
Le texte subit ensuite son examen devant le Sénat, qui peut choisir d’adopter ou non le texte entier, ou certains articles. Tout ce qui n’est pas adopté devant le Sénat repasse en séance publique au Conseil, ce qui s’appelle la seconde lecture. Ensuite, le texte est considéré comme définitivement adopté.

CHAPITRE QUATRE
Visant le pouvoir judiciaire

Ne peut faire l’objet de révision


Article 45
Le pouvoir judiciaire, représenté par la magistrature, est indépendant. Dans l’exercice de ses fonctions, il n’est soumis qu’à la loi.

Article 46
Le Haut Conseil de la Magistrature est le garant du respect de la loi par les magistrats. Il est le seul organisme à pouvoir décider d’une procédure à l’encontre d’un magistrat, et le seul organisme à pouvoir prononcer la révocation d’un magistrat.

Article 47
Les membres du HCM sont nommés par décret du Président de la République.

Article 48
Toute personne a droit à un procès juste et équitable. Les lois doivent être respectés par tous les organismes judiciaires. Le droit à un avocat est également fondamental.

Article 49
Les catégories des tribunaux sont définies par les lois et proposées par le ministère de la Justice. Les compétences de chacune des catégories sont également fixées par les lois.

Article 50
Le Haut Conseil est l’autorité supérieure dans la justice Saogienne. Il a pour responsabilité de veiller au respect de la loi par les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaire.

Article 51
Les membres du Haut Conseil sont au nombre de 20. Ils sont pour les trois quarts des personnes titulaires d’un doctorat en droit, diplômés de l’École de la Magistrature ou titulaire d’un diplôme d’Avocat. Ils doivent avoir une expérience de 20 ans au moins dans leur domaine. Le Président de la République nomme par décret 1 quart des membres, le Parlement deux quarts, et le HCM le dernier quart. Le mandat des membres du Haut Conseil est de 9 ans.

Article 52
Le Haut Conseil peut ouvrir une procédure de destitution à l’encontre du Président de la République ou de tout élu de la République. La loi en vigueur s’applique ensuite pour le déroulement de la procédure.

Article 53
Les Parlementaires ainsi que le Président de la République disposent, au cour de leur mandat, d’une immunité judiciaire.

Article 54
Le Haut Conseil peut également décider de la levée de l’immunité judiciaire accordée aux parlementaires ou au Président de la République.

Article 55
Le Haut Conseil contrôle également la constitutionnalité des textes de lois, décrets, ordonnances, arrêtés, circulaires, prisent par les personnes compétentes. Elle peut ainsi les censurer si la constitutionnalité n’est pas respectée. Le Haut Conseil valide également les règlements intérieurs des chambres parlementaires.

Article 56
Tout citoyen Saogien peut saisir le Haut Conseil concernant une irrégularité, selon la procédure en vigueur, définie par la loi.

CHAPITRE CINQ
Visant le pouvoir exercé directement par le peuple

Ne peut faire l’objet de révision


Article 57
Tout citoyen Saogien peut décider de demander au Président de la République un référendum sur un projet de loi. Le référendum doit être demandé selon la loi et les procédures en vigueur. À compter de la date de la demande, le ou les citoyens disposent de la durée légale de 35 jours pour recueillir 1 million de signature pour provoquer un référendum.

Article 58
Si les 1 million de signatures sont recueillies dans la durée légale, le Président de la République aura l’obligation d’organiser dans un délai de 25 jours un référendum sur la question, en vertu de l’article 25 de la Constitution.

Article 59
L’obtention des 1 million de signature aura un effet suspensif sur la loi adoptée. Si il est obtenu une réponse majoritaire pour le “NON” à la loi proposée par référendum à l’issue des résultats, la loi devra être abandonnée et ne pourra être promulguée par le Président de la République.

CHAPITRE SIX
Visant l’appartenance à la Ligue Islamique Mondiale

Peut faire l’objet de révision


Article 60
La République Arabe du Saog est un pays membre de la Ligue Islamique Mondiale. Les règles de cette organisation sont définies dans un traité ratifié par le Parlement.

Article 61
Dans le cas où il serait proposé de quitter l’organisation, le Président de la République a l’obligation de consulter le peuple par référendum, en vertu de l’Article 25 de la Constitution.

Article 62
Dans le cas où la majorité du peuple répond “OUI” à la question “Le Saog doit-il quitter la Ligue Islamique Mondiale ?”, après proclamation des résultats officiels, le Chef de l’État dispose d’un délai légal de 7 jours pour engager la procédure afin de quitter l’organisation.

CHAPITRE SEPT
Visant les oppositions électorales

Ne peut faire l’objet de révision


Article 63
La tenue des opérations électorales et les lois en vigueur les concernant sont définies par le Code électoral, modifiable par une loi.

Article 64
Le ministère de l’Intérieur est responsable de la tenue des opérations électorales. Il donne les dates de celles-ci et s’assure de la bonne tenue des opérations électorales, en vertu des lois en vigueur et de la Constitution.

Article 65
Les opérations électorales peuvent être contestées par tout citoyen Saogien, qui est légitime à porter une requête devant l’autorité judiciaire compétente, soit le Tribunal Administratif pour les contentieux concernant une élection municipale ou départementale, et le Haut Conseil pour un référendum, une élection présidentielle ou régionale.


CHAPITRE HUIT
Visant les décorations officielles

Ne peut faire l’objet de révision


Article 66
La décoration officielle prévue par la Constitution est l’Ordre d’Honneur.

Article 67
l’Ordre d’Honneur est la plus haute décoration officielle qui puisse être décernée. Des lois peuvent créer d’autres décorations officielles, qui seront néanmoins inférieures à l’Ordre d’Honneur.

Article 68
L’Ordre d’Honneur peut être décerné par le Président de la République, ou un membre du gouvernement ayant reçu délégation du Président de la République.

Article 69
L’Ordre d’Honneur peut être décerné à titre posthume.

Article 70
L’Ordre d’Honneur dispose de trois grades : Chevalier, Maître, Grand Maître.

CHAPITRE NEUF
Visant la révision de la Constitution

Ne peut faire l’objet de révision


Article 71
La révision de la Constitution est proposée par le Président de la République. Le Haut Conseil juge si elle est possible. Elle est ensuite soumise au vote du Parlement réuni sous forme de Congrès qui doit l’adopter par au moins deux tiers de ces membres. La révision est ensuite proposée au référendum par le Président, en vertu de l’Article 25 de la Constitution.

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Juyando
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Re: Ministère de la justice et de la religion

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Juyando
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Re: Ministère de la justice et de la religion

Message par Juyando »

HAUT CONSEIL - Décisions du 23 Janvier 2045


Le Haut Conseil a été saisi par le gouvernement sur le projet de loi voté au Conseil Républicain le 22 Janvier 2045 et sur son application.

CONSIDÉRANT que la Constitution met en place une nouvelle procédure d’application des lois votées au Parlement à partir du 1er Janvier 2045

CONSIDÉRANT que le Sénat, dont les membres seront élus le 30 Janvier 2045, doit examiner et voter les lois à partir du 01 Janvier 2045 pour permettre leur application

CONSIDÉRANT que des parlementaires ont utilisés des procédures légales comme des amendements et des rappels au règlement pour retarder l’adoption de la loi

CONSIDÉRANT que le calendrier fixé par la Présidence du Conseil a été respecté le plus possible

CONSIDÉRANT le résultat du vote au Conseil Républicain le Janvier 2045
CONSTATANT QUE la loi a été respectée

CONSTATANT QUE le délai d’application des procédures pour les lois considéré par le gouvernement est dépassé

Le Haut Conseil a décidé :
La non adoption définitive du projet de loi “Révision des principes pénaux et républicains Saogiens
Par conséquence, l’adoption définitive de la loi sera effective après le passage au Sénat;
Le Haut Conseil donne raison à la requête déposée par des députés issus du PARS sur le même fondement

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