LÉGISLATIF | Assemblée des Peuples du Makengo

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Jose-Christ
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Président en exercice de l'Assemblée des Peuples du Makengo:
Basile Kayinda (MSCR)
IRL : Matata Ponyo
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> Cliquez ici pour toute information sur les institutions makengaises. <





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Palais de la Nation, siège de l'Assemblée des Peuples, Lunda


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Projet de Loi
Relatif au budget de la République Démocratique du Makengo pour l'année 2039


Proposé par : Jules Mutombo, Ministre du Budget et des Finances
Date : 1er janvier 2039

Après examens de la situation économique de la République Démocratique du Makengo, de la situation financière de l'État Makengais et du budget pour l'année 2038, monsieur le ministre du Budget et des Finances propose la répartition suivante du budget pour l'année 2039 :

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Le ministre insiste sur plusieurs points fondamentaux :
  • Au vu de la croissance du PIB survenue lors de l'année 2038 (8,99%), les prévisions indiquent une hausse des recettes comprise aux alentours de 9,2%.
  • Couplée à cette hausse des recettes prévues, le ministre propose une hausse des dépenses publiques limitée à 1,91%, réduisant certains postes de dépenses en valeur relative (Administration, Transports, Agriculture et industries, Energies, Intérêts de la dette) et en conservant ou augmentant la part des autres postes de dépenses.
  • Le déficit public est ainsi réduit de près de 4%, ne représentant plus que 6,68% du PIB.

    Le ministre rajoute qu'à ce projet de budget doit se coupler la nouvelle politique économique et extérieure du pays, devant ramener de nombreux investissements étrangers, développer certains secteurs stratégiques et rapporter de nouvelles recettes à l'État.

Vote


Pour : 152 (UMD, ULD et indépendants soutenant la politique Botamba)
Abstentions : 5 (quelques députés ULD, opposés à la politique économique nouvelle)
Contre : 43 (MSCR et MLN, refusant la politique économique nouvelle, accusant le gouvernement de vendre sa souveraineté)

Le projet est adopté et entre en vigueur le 2 janvier 2039.
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Projet de Loi
Relatif à la création de la Caisse Nationale du Crédit Agricole du Makengo et au soutien apporté à l'agriculture makengaise


Proposé par : Chancel Ndongala, Ministre de l'Agriculture et du Développement rural
Date : 27 juillet 2039

S'assurer contre les mauvaises récoltes ne doit plus l'apanage des paysans des pays riches. Au Makengo, où la variabilité des pluies s'accroît, les projets d'assurances agricoles se multiplient, y compris pour les petits agriculteurs. Mais elles ont encore besoin du soutien des institutions et de l’États.

Assurer sa récolte contre la sécheresse ou des pluies intenses sera désormais possible au Makengo. L'idée est d'avoir des données de rendement ou des données météorologiques, sur plusieurs années qui permettent de savoir à quel moment, s'il y a trop ou trop peu de pluie, si la production est moins bonne et si l'agriculteur perd des revenus. Savoir qu'il ne perdra pas de revenu en cas de sécheresse permet à l'agriculteur d'investir, c'est le pari de l'assurance agricole. Encore faut-il que l'agriculteur puisse payer la prime d'assurance. Sans aide, l'assurance agricole ne sera pas toujours accessible.


  • Pour venir en aide aux agriculteurs, l’Etat makengais créé la Caisse Nationale du Crédit Agricole du Makengo (CNCAM), couvrant les risques liés au climat via une assurance indicielle, et garantissant 75% des défauts de remboursement des prêts agricoles.
  • L’assurance indicielle climatique fonctionne sur le calcul de l’indemnisation basée sur un événement météorologique prédéfini et sur le cycle de vie des cultures assurées. C’est donc la variation d’un indice (température, humidité du sol, nombre de tempêtes annuelles ou sécheresse…) qui déclenche l’indemnisation.
  • La garantie peut aller jusqu’à 10 millions de dollars par région en cas de survenance d’une catastrophe naturelle. L’Etat makengais intervient lorsque le coût des sinistres dépasse ce montant.
  • L’Etat pourra prendre en charge jusqu’à 90 % du prix de l’assurance, en fonction des revenus de l’agriculteurs calculés sur les 3 dernières années.
  • L’institution peut aussi accorder des prêts et garanties de prêt aux agriculteurs en plus de couvrir ces derniers contre les aléas naturels et environnementaux.
  • Un allègement fiscal sur les produits d’assurance agricole et une réduction des taux d’intérêt des prêts font également partie des mesures de soutien de l’Etat.
  • L’Etat détient une participation de 51%. Le reste du capital est réparti entre des compagnies d’assurance locales et des associations interprofessionnelles d’agriculteurs.

Vote


Pour : 154 (UMD, ULD et indépendants soutenant la politique Botamba)
Abstentions : 3 (quelques députés ULD et députés MSCR, opposition gouvernementale)
Contre : 13 (MSCR et MLN, refusant catégoriquement la politique économique nouvelle, et regrettant un manque d'investissement dans le domaine agricole)

Le projet est adopté et entre en vigueur le 1 Septembre 2039.
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Projet de Loi
Relatif au budget de la République Démocratique du Makengo pour l'année 2040


Proposé par : Jules Mutombo, Ministre du Budget et des Finances
Date : 1er janvier 2040

Après examens de la situation économique de la République Démocratique du Makengo, de la situation financière de l'État Makengais et du budget pour l'année 2039, monsieur le ministre du Budget et des Finances propose la répartition suivante du budget pour l'année 2040 :

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Le ministre insiste sur plusieurs points fondamentaux :
  • Au vu de la croissance du PIB survenue lors de l'année 2039 (35,52%), les prévisions indiquent une hausse des recettes record aux alentours de 34% en valeur absolue, continuant sur la lancée de 2039.
  • Couplée à cette hausse des recettes prévues, le ministre propose une baisse des dépenses publiques en volume du PIB de 1,1%, réduisant certains postes de dépenses en valeur relative (Administration, Défense, Télécommunications, Transports, Energies) et en conservant la part des autres postes de dépenses.
  • La part de la masse salariale publique augmente (passant de 3,49% à 4,93% des dépenses) pour accompagner les mesures annoncées par le Président Botamba lors de son discours du 1er janvier 2040.
  • Le déficit public est ainsi réduit de 0,5%.

Vote


Pour : 154 (UMD, ULD et indépendants soutenant la politique Botamba)
Abstentions : 3 (quelques députés ULD, opposés à la politique économique nouvelle)
Contre : 43 (MSCR et MLN, refusant la politique économique, accusant le gouvernement de vendre sa souveraineté)

Le projet est adopté et entre en vigueur le 2 janvier 2040.
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Projet de Loi
Relatif au soutien et au développement du secteur touristique makengais


Proposé par :
  • Bienvenu Mukendi, Ministre de l'Économie et du commerce extérieur
  • Yves Ndzié, Ministre des Transports et des Communications
Date : 24 avril 2040

Le Makengo doit développer son secteur touristique, qui constitue l’une des véritable opportunité de développement et d’enrichissement dans les années à venir. Avec un patrimoine naturel exceptionnel, des sites historiques uniques et un littoral aux potentialités dans le tourisme balnéaire importante, le gouvernement makengais doit soutenir le renforcement et le développement du secteur touristique.

Ce plan global propose une vision et une action sur le moyen et long terme dans le développement d’infrastructures annexe au activités touristiques et capacités d’hébergements. L’objectif de ce plan d’investissement n’est pas de nationaliser le tourisme, ni de développer une offre nationale, mais bien de soutenir les acteurs privés du secteur touristique, locaux et étrangers, en offrant de réelles infrastructures de transport et d’accueil des touristes, résistant à un flux touristique toujours plus intense (plus de 10 millions de personnes par an).

En deuxième lame, le gouvernement propose aussi un soutien financier, via exonérations et incitations financières, aux acteurs du secteur touristique, afin de booster le développement de l’offre d’hébergement et d’activités déjà présente sur le territoire national.

Le gouvernement prévoit donc :


  • Un plan d’investissement national de remise à niveau du réseau routier (PI2R2N), à hauteur de 10 milliards de dollars sur 5 ans, dédié à la rénovation et la remise en état de plusieurs dizaines de milliers de kilomètres de route, ainsi qu’à la construction d’une voie rapide autoroutière le long du littoral, reliant notamment Kewaya à Lunda.
  • Un plan d’investissement national de développement du trafic aérien (PINDTA), à hauteur de 10 milliards de dollars sur 5 ans, dédié à la rénovation des cinq principaux aéroports et aérodromes makengais, ainsi qu’à la construction d’un nouvel aéroport international à Lunda.
  • Un plan de soutien et d’accompagnement à la Compagnie d’Aviation Makengaise (CAM) pour la doter d’une réelle flotte d’avions de transports civils modernes, ainsi qu’à la recherche et l’innovation dans la construction aérienne civile.
  • Un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises du secteur touristique nouvellement installées ou réalisant des investissements au Makengo supérieur à 10 millions de dollars, sur les deux premières années à hauteur de 0%, puis sur les trois années suivantes à hauteur de 5% seulement.
  • La création d’un nouveau régime fiscal spécial concernant les entreprises du secteur touristique pour l’Impôt sur les bénéfices des sociétés (IS), à 15,5% (au lieu de 34,0% au régime général).

Vote


Pour : 148 (UMD et ULD, favorable au soutien des secteurs privés)
Abstentions : 23 (MSCR et MFM, opposition gouvernementale)
Contre : 29 (MSCR et MFM, rejetant les investissements massifs fait au détriments des secteurs éducatifs, de santé et agricoles)

Le projet est adopté et entre en vigueur le 1 Septembre 2040.
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Projet de loi
Relatif à la ratification du traité de Tizi-lward


Proposé par : Dieumerci Aboki, Ministre des affaires étrangères
Date : 12 mai 2040

Après concertation entre le Président de la République et le Conseil National de la Démocratie, il a été convenu de proposer au Sénat le vote pour entériner la ratification du traité de Tizi-Iward par la République démocratique du Makengo, et ainsi valider la création de l'Organisation Diplomatique des Etats d'Algarbe (ODEA). Le ministre Aboki rappel que le-dit traité a été discuté lors d'entretiens avec les anciennes autorités du Sultanat d'Al-Kouba, aujourd'hui devenu République d'Azouglie. Cependant, l'ensemble du traité a été rediscuté et validé avec l'accord des autorités dirigeantes aujourd'hui légitime d'Azouglie (le Haut Conseil Républicain d'Azouglie, présidé par le colonel Khali).
L'ODEA présente une opportunité formidable pour le Makengo en terme de visibilité diplomatique et une chance pour l'Algarbe, en favorisant le dialogue et la défense de la paix au niveau régional. Ainsi, le Makengo, en tant que fondateur, associé à la République d'Azouglie, prendrait un leadership régional non négligeable.

► Afficher le texte

Vote


Pour : 103 (UMD, soutiens à la politique gouvernementale)
Abstentions : 42 (quelques députés UMD, ULD et sans étiquettes, préférant attendre la stabilité en Azouglie avant de ratifier le traité)
Contre : 55 (MSCR, MFM, opposés à la politique gouvernementale ou préférant attendre la stabilité en Azouglie)

Le projet est adopté. Le Makengo ratifie le traité de Tizi-Iward.
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Projet de loi
Relatif à la ratification de la Charte fondatrice de l'OIG


Proposé par : Dieumerci Aboki, Ministre des affaires étrangères
Date : 20 mai 2040

Après concertation entre le Président de la République et le Conseil National de la Démocratie, il a été convenu de proposer au Sénat le vote pour entériner la ratification de la Charte fondatrice de l'OIG par la République démocratique du Makengo. Le ministre Aboki rappel que la Charte est issue de discussions soutenues, approfondies et s'étant déroulées dans les meilleures conditions lors du Sommet Mondial de la Gallophonie d'Adélis (Flavie). Le ministre souhaite par ailleurs aussi souligner le rôle du Royaume de Flavie et remercier la Flavie pour les efforts entrepris pour réunir le monde de la Gallophonie.
L'OIG serait la deuxième organisation internationales dans laquelle le Makengo collaborerait avec d'autres naitons, ici sur le plan essentiellement culturel. Cependant, le ministre rappel l'importance de la défense de la culture et de la langue gallophone, ainsi que la nécessité de collaboration et d'entre-aide avec les autres nations gallophones.
► Afficher le texte

Vote


Pour : 172 (UMD et ULD soutiens à la politique gouvernementale, MSCR défendant la gallophonie)
Abstentions : 11 (Quelques députés MSCR opposés à la politique gouvernementale)
Contre : 17 (MFM et sans étiquettes, préférant la défense des langues et cultures bantoues et algarbiennes)

Le projet est adopté. Le Makengo ratifie la Charte fondatrice de l'OIG.
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Résultats officiels des élections sénatoriales 2040
Nouvelle composition du Sénat, validée par le Conseil National de la Démocratie


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Nouvelle composition du Sénat (2040-2045)
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PCRM (3) | PEC (2) | MSCR (44) | UMD (96 + 19) | ULD (8) | MFM (28)
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Projet de Loi
Relatif au budget de la République Démocratique du Makengo pour l'année 2041


Proposé par : Jules Mutombo, Ministre du Budget et des Finances
Date : 1er janvier 2041

Après examens de la situation économique de la République Démocratique du Makengo, de la situation financière de l'État Makengais et du budget pour l'année 2040, monsieur le ministre du Budget et des Finances propose la répartition suivante du budget pour l'année 2040 :

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Le ministre insiste sur plusieurs points fondamentaux :
  • Au vu de la croissance du PIB survenue lors de l'année 2040 (32,76%), les prévisions indiquent une hausse des recettes record aux alentours de 40% en valeur absolue, continuant sur la lancée de 2040.
  • Couplée à cette hausse des recettes prévues, le ministre propose de maintenir les dépenses publiques en volume du PIB autour de 54%.
  • La part dans les dépenses de la masse salariale publique baisse (passant de 4,93% à 3,76% des dépenses), sans baisse en valeur absolue.
  • Le déficit public est ainsi réduit drastiquement, passant de 5,98% de déficit en part de PIB à 2,58%.

Vote


Pour : 111 (UMD soutenant la politique Botamba)
Abstentions : 12 (ULD et quelques sénateurs UMD souhaitant une hausse de certains postes de dépenses)
Contre : 77 (PCRM, PEC, MSCR et MFM, opposés à la politique Botamba. Le PCRM et le MSCR demandent un changement complet de politique budgétaire et économique, avec des hausses massives de salaires, nationalisations de certains secteurs stratégiques. Le PEC souhaitent une nouvelle politique éducative et de santé, plus offensive. Le MFM s'oppose au principe de budget national, préférant la mise en place de budgets régionaux avec cadrage national.)

Le projet est adopté et entre en vigueur le 2 janvier 2041.
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Projet de Loi
Relatif à la révision de la Constitution


Proposé par : Pierre-Emerick Sokolo, Sénateur MSCR
Date : 28 février 2041

Exposé des motifs :
Au vu des récents évènements survenus au Makengo, et notamment la mauvaise organisation et les nombreuses interrogations portant sur les résultats des dernières élections sénatoriales, Pierre-Emerick Sokolo et le groupe MSCR proposent une révision de la Constitution. Le Makengo est aujourd’hui divisé, les différentes couches sociales ne dialoguent plus et ne se comprennent plus, le peuple n’a plus confiance en les classes dirigeantes et en un système qu’il est grand temps de réformé. Si le fonctionnement actuel de la Constitution a permis en son temps d’apaiser les tensions nationales, il ne répond plus à l’heure actuelle aux besoins de démocratie exprimé par le peuple makengais. De plus, de nombreuses questions laissées en suspends pendant de trop nombreuses années demandent aujourd’hui à être clarifiées.

Ainsi, monsieur Sokolo et l’ensemble du groupe MSCR proposent les points suivants :
  • L’inscription dans la Constitution de l’illégalité et de la non-reconnaissance du statut de double-nationalité impliquant la nationalité makengaise. La nationalité makengaise est unique et sacrée, elle est le garant de l’union des peuples makengais et ne doit être qu’exclusive. De plus, il est proposé de permettre aux actuels makengais d’origine disposant de la nationalité makengaise et d’une autre nationalité, profitant d’un vide juridique, de faire le choix de leur nationalité. Il sera possible pour un makengais d’origine ou fils de parents makengais né à l’étranger, de retrouver l’unique nationalité makengaise par simple demande aux autorités makengaise en fournissant la preuve incontestable de son appartenance de droit à la communauté nationale.
  • La création d’une deuxième chambre parlementaire, appelée Assemblée des Représentants, composée de 500 membres élus au scrutin proportionnel avec listes ouvertes dans chacun des 21 régions nationales, avec seuil électoral de 1%, pour un mandat de 5 ans. Cet organe prendra le rôle de Chambre basse du parlement makengais, tandis que le Sénat deviendra chambre haute. Le MSCR rappel qu’aujourd’hui le mode de scrutin pour le Sénat empêche de facto la réelle représentation de la pluralité politique, ethnique, communautaire et régionale du peuple makengais, ce que propose de rétablir cette Assemblée des Représentants.
  • La réforme du Conseil National de la Démocratie, avec pour principale disposition le changement de mode d’élection de ses membres. Le MSCR propose de garder la composition à 21 membres, avec 1 membre élu représentatif de l’armée nationale makengaise, 5 membres élus représentatifs du Sénat makengais (contre 10 actuellement), 5 membres désignés par le Président de la République (contre 10 actuellement) et 10 membres élus par l’Assemblée des Représentants. La CND conservera son rôle d’organisateur et garant de la bonne tenue des scrutins nationaux, ainsi que la vérification de l’action du Président de la République, du gouvernement et des chambres du Parlement. Il est aussi proposé d’ajouter la possibilité à la CND de proposer au vote au Parlement la motion de censure contre le gouvernement, la démission contrainte d’un membre de l’exécutif, l’instauration de la loi martiale ou la destitution du Président de la République en cas de manquement grave à la Constitution makengaise.

Vote

Prévu pour la fin avril 2041.
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Projet de loi
Relatif à la ratification de la Charte de Lunda


Proposé par : Dieumerci Aboki, Ministre des affaires étrangères
Date : 27 mars 2041

Suite à l'Assemblée des nations de l'ODEA du 18 mars dernier, ainsi qu'à la rencontre diplomatique organisé entre les représentants de l'ODEA et de l'OTC, il a été conclu un rapprochement ODEA-OTC amenant à l'intégration de l'ODEA comme Conférence continentale au sein de l'OTC. Dans ce cadre, les dirigeants des membres de l'ODEA ont rédigé et adopté une Charte refondatrice, dite Charte de Lunda, instaurant la transformation de l'ODEA en Conférence des Etats Algarbiens comme Conférence continentale au sein de l'OTC.

Le Sénat makengais est ainsi appelé à ratifier par vote la Charte de Lunda afin de permettre la finalisation du processus de rapprochement OTC-ODEA.

► Afficher le texte


Vote


Pour : 123
Abstentions : 27
Contre : 50

Le projet est adopté. Le Makengo ratifie la Charte de Lunda.
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Projet de loi
Relatif à la ratification du Traité de la Trinité


Proposé par : Dieumerci Aboki, Ministre des affaires étrangères
Date : 1 avril 2041

Afin de valider l'entrée du Makengo dans l'OTC, il est demandé au Sénat de ratifier le Traité de la Trinité.
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Vote


Pour : 123
Abstentions : 27
Contre : 50

Le projet est adopté. Le Makengo ratifie le Traité de la Trinité.
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Projet de Loi
Relatif à la révision de la Constitution


Proposé par : Pierre-Emerick Sokolo, Sénateur MSCR
Date : 5 mai 2041

Exposé des motifs :
Après plus d'un mois de débat, le projet Sokolo de réforme de la Constitution est soumis au vote.

Pour rappel, les propositions sont les suivantes :
  • L’inscription dans la Constitution de l’illégalité et de la non-reconnaissance du statut de double-nationalité impliquant la nationalité makengaise. La nationalité makengaise est unique et sacrée, elle est le garant de l’union des peuples makengais et ne doit être qu’exclusive. De plus, il est proposé de permettre aux actuels makengais d’origine disposant de la nationalité makengaise et d’une autre nationalité, profitant d’un vide juridique, de faire le choix de leur nationalité. Il sera possible pour un makengais d’origine ou fils de parents makengais né à l’étranger, de retrouver l’unique nationalité makengaise par simple demande aux autorités makengaise en fournissant la preuve incontestable de son appartenance de droit à la communauté nationale.
  • La création d’une deuxième chambre parlementaire, appelée Assemblée des Représentants, composée de 500 membres élus au scrutin proportionnel avec listes ouvertes dans chacun des 21 régions nationales, avec seuil électoral de 1%, pour un mandat de 5 ans. Cet organe prendra le rôle de Chambre basse du parlement makengais, tandis que le Sénat deviendra chambre haute. Le MSCR rappel qu’aujourd’hui le mode de scrutin pour le Sénat empêche de facto la réelle représentation de la pluralité politique, ethnique, communautaire et régionale du peuple makengais, ce que propose de rétablir cette Assemblée des Représentants.
  • La réforme du Conseil National de la Démocratie, avec pour principale disposition le changement de mode d’élection de ses membres. Le MSCR propose de garder la composition à 21 membres, avec 1 membre élu représentatif de l’armée nationale makengaise, 5 membres élus représentatifs du Sénat makengais (contre 10 actuellement), 5 membres désignés par le Président de la République (contre 10 actuellement) et 10 membres élus par l’Assemblée des Représentants. La CND conservera son rôle d’organisateur et garant de la bonne tenue des scrutins nationaux, ainsi que la vérification de l’action du Président de la République, du gouvernement et des chambres du Parlement. Il est aussi proposé d’ajouter la possibilité à la CND de proposer au vote au Parlement la motion de censure contre le gouvernement, la démission contrainte d’un membre de l’exécutif, l’instauration de la loi martiale ou la destitution du Président de la République en cas de manquement grave à la Constitution makengaise.

Vote


Pour : 77 (PCRM, PEC, MSCR, MFM)
Abstentions : 33 (ULD et sénateurs UMD proches de la ligne Firmin Botamba, ouverts à la réforme)
Contre : 90 (sénateurs UMD proches de la ligne Aboki-Kamano)

Le projet est refusé.
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Projet de Loi
Relatif à la fixation du statut des chefs coutumiers


Proposé par :
  • François Kemaiou, Vice-ministre délégué aux Affaires coutumières
Date : 18 octobre 2041

La crise des valeurs traditionnelles compte parmi les principaux maux qui minent l'unité et la concorde nationales, mais aussi mettent en danger le développement harmonieux de la République démocratique du Makengo. L’autorité coutumière est un des socles des valeurs traditionelles.
Le gouvernement souhaite par la présente loi fixer le statut des chefs coutumiers afin de leur donner un véritable rôle défini dans le développement futur de la République démocratique du Makengo, tout en prenant en compte les valeurs traditionnelles immuables de notre société, en les accordant avec le droit écrit, la démocratie et la bonne gouvernance.

La présente loi prend les dispositions suivantes :
  • De la désignation du chef coutumier
    • Est chef coutumier toute personne désignée conformément à la coutume locale et reconnue par l’autorité publique chargée de diriger une entité coutumière telle que chefferie, groupement, village.
    • Ne peut être chef coutumier que les personne :
      • de nationalité makengaise ;
      • âgé d’au moins 20 ans ;
      • de bonne morale ;
      • n’ayant pas fait l’objet de condamnation à une peine privative de liberté ;
      • ayant un niveau minimum de formation scolaire.
    • Le chef coutumier se voit investit par l’autorité publique compétente de sa mission, après avoir été intronisé conformément à la coutume locale. Il reçoit par la même occasion un brevet d’exercice portant le drapeau et les armoiries de la République.
  • Du rôle du chef coutumier
    • Le chef coutumier doit veiller à la cohésion, à la solidarité et à la justice sociale dans son entité territoriale coutumière
    • Le chef coutumier doit sauvegarder et faire respecter les valeurs traditionnelles ainsi que le patrimoine culturel
    • Le chef coutumier doit promouvoir les relations de bon voisinage avec les entités coutumières voisines
  • Des droits du chef coutumier
    • Le chef coutumier a droit au respect du à son rang.
    • Le chef coutumier a droit à une rémunération décente et aux avantages de représentation
    • Le chef coutumier a droit à la protection dans ses missions officielles
  • Des devoirs du chef coutumier
    • Le chef coutumier doit afficher en toute circonstance un comportement digne.
    • Le chef coutumier doit aux autorités et aux autres chefs coutumiers le respect mutuel.
    • Le chef coutumier apolitique et ne prend part à aucune activité dirigée contre les autorités publiques
    • La fonction de chef coutumier est incompatible avec celle de :
      • membre des forces armées ou de la police ;
      • agent de l’État ;
      • membre d’un parti politique ou d’un syndicat.

Vote


Prévu pour début novembre 2041.
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Jose-Christ
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Re: LÉGISLATIF | Sénat

Message par Jose-Christ »

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Projet de Loi
Relatif à la fixation du statut des chefs coutumiers


Proposé par :
  • François Kemaiou, Vice-ministre délégué aux Affaires coutumières
Date : 15 novembre 2041

Après deux semaines de débats, le projet de loi relatif à la fixation du statut des chefs coutumiers est voté.

Rappel des propositions :
► Afficher le texte

Vote


Pour : 110 (UMD)
Abstentions : 15 (ULD et quelques UMD, PEC)
Contre : 75 (PCRM, PEC, MSCR, MFM)

Le projet est adopté.
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